Un élu payait 91 euros de loyers : que prévoit la loi ?

Me Luc Girard, avocat de la défense a rappelé que la loi autorise l’attribution d’un logement de la commune au maire, sous certaines conditions. L’une d’entre elles est notamment le nombre d’habitant de la ville, celui-ci ne doit pas excéder 3 500. En outre, la municipalité de Séranon compte une population de 506 habitants (en 2016), un chiffre en hausse.

Toutefois, cette seule condition ne suffit pas. Le ministère public a d'ailleurs requis un an de prison avec sursis pour Thierry Gueguen ainsi que 15 000 euros d’amende. Quant à son fils, Mathieu, il risque six mois de prison avec sursis et 7 500 euros d’amendes. Il s’agit, toujours selon le ministère, d’une "infraction de prise illégale d’intérêts pour l’un et de recel de prise illégale d’intérêts pour l’autre". Le verdict sera rendu le 25 juin prochain.

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