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Police fiscale, surveillance sur la toile… Le trésor public a annoncé la mise en place de nouveaux outils jugés plutôt intrusifs pour en finir avec la fraude et vérifier que vous déclarez bien ce qu'il faut...
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Fisc et réseaux sociaux : ces outils que les contrôleurs utilisent pour vous traquer

L’annonce a fait grand bruit. Le 11 novembre 2018, Gérald Darmanin déclarait dans l’émission Capital, que l’administration fiscale commencerait à surveiller les Français sur les réseaux sociaux dès 2019. L’objectif : mettre fin à la fraude fiscale de masse, qui coûterait chaque année 100 milliards d’euros à l’Etat. De telles stratégies sont-elles légales ? La rédaction de Planet fait le point sur cette expérimentation annoncée.

Il y a tout d’abord le moyen. Bercy compte se munir d’un logiciel digne du roman d’Orwell d’une valeur de 20 millions d’euros afin de "combattre le fléau de notre démocratie", comme l’a souligné le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Ce système sera doté d’un algorithme capable d’identifier le moindre indice d’une possible fraude fiscale. "Il y aura la permissivité de constater que si vous vous faites prendre en photo (…) de nombreuses fois, avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens de le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine qui vous l’a prêtée, ou peut-être pas", a annoncé Gérald Darmanin.

Si l’annonce fait grincer des dents, la pratique n’a rien de neuf ! En effet, l’Etat à un droit de regard sur toutes vos dépenses et déclarations. "Le contrôle et le redressement fiscal ne pourront pas reposer exclusivement sur ce que le fisc trouvera sur vos comptes publics Facebook", explique Gaëlle Menu-Lejeune, avocate-associée chez Fidal et membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF). "Cela sera un élément parmi d’autres, que des contrôleurs croiseront avec d’autres informations, pour procéder à un contrôle. Seuls les comptes publics pourront être visibles par l’Etat", ajoute-t-elle.

Si l’utilisation de ces données n’est donc pas si nouvelle, en revanche ce logiciel permettra au fisc de réduire son champ de recherches afin de mieux cibler les fraudeurs et les Français résidents à l’étranger qui flambent sur les réseaux sociaux. Ce seront, en effet, les signes extérieurs de richesse qui pourront alerter les contrôleurs d’une possible fraude.

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Fisc et réseaux sociaux : l’Etat a-t-il le droit de surveiller vos comptes sur les réseaux sociaux ?

Avant de se lancer dans ce projet, le trésor public va déjà devoir rendre des comptes à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). "Le fisc devra déclarer les fichiers exploités à la CNIL et la manière dont ils seront traités. L’organisme, quant à lui, devra s’assurer que les libertés individuelles ne seront pas bafouées par le fisc", affirme Me Menu-Lejeune, qui par ailleurs ne croit pas vraiment à l’efficacité de ce dispositif. "La surveillance de 60 millions de Français est techniquement impossible", souligne-t-elle.

Contactée par la rédaction de Planet, la CNIL a fait parvenir plusieurs éléments de réponse relatifs à ce projet. Elle assure, dans un premier temps, ne pas avoir été saisie. Elle explique aussi que le "fait que les données soient accessibles publiquement ne leur ôte pas leur caractère de données personnelles et l’exigence de protection de la vie privée qui s’applique". Dans un deuxième temps, la commission s’inquiète : "La lutte contre la fraude constitue en soi un objectif légitime, mais un projet de ce type soulève, par nature, d’importantes questions de proportionnalité compte tenu de son caractère intrusif dans la vie privée des personnes et du caractère potentiellement massif de la collecte."

Car la surveillance généralisée, c’est bien ce qui inquiète plusieurs spécialistes du web et des libertés individuelles, à l’instar d’Alexis Fitzjean, avocat spécialisé du numérique et membre de l’association La Quadrature du Net. "En 2015, lorsque la loi sur le renseignement a été votée, on nous a agité le spectre du terrorisme et de la pédopornographie pour justifier la surveillance de masse. Aujourd’hui, avec cette future expérimentation, l’Etat semble glisser de l’excuse de la menace terroriste à celle du problème de la fraude fiscale. La question se pose en terme de légitimité", confie-t-il. 

Bercy affirme de son côté que la CNIL a "bien rendu un avis favorable pour l'élargissement [de cette surveillance par le fisc] aux particuliers et pour deux ans en juillet 2017."

Fisc et réseaux sociaux : un essai prévu l’an prochain, et après ?

Si le projet de surveillance des réseaux sociaux a fortement fait réagir, cette mesure n’est pourtant pas celle qui fera bondir le plus les fiscalistes et juristes. La loi contre la fraude prévoit également la mise en place d’une police fiscale qui aura pour mission de mettre fin à la fraude grâce à des mises sur écoute. Entre 40 et 50 personnes seront mobilisées pour ce travail d’enquête, selon Bercy.

Le gouvernement souhaite également mettre en place le "name & shame", c’est-à-dire la publication des noms des fraudeurs. Il sera donc possible de connaître l’identité de ceux qui n’ont pas déclaré une partie de leurs impôts. Une manière d’intimider ceux qui souhaitent préserver leur réputation avant tout…

Le ministère des finances a également fait voter la fin "du verrou" de Bercy. Cette expression désigne le pouvoir de l’administration fiscale d’ouvrir des poursuites judiciaires dans une affaire. Un pouvoir dont elle jouissait depuis 1920. Désormais, si une fraude dépasse les 100 000 euros, son auteur encourera des poursuites pénales de la part du parquet de Paris uniquement, après validation par une commission des infractions fiscales (CIF) comme l’explique France Info.

La somme de ces mesures voulues par le Trésor public vise à mettre fin aux fraudes. En effet, selon le rapport de lutte contre l’évasion et les fraudes fiscales, Bercy comptabilisait 73 plaintes pour escroquerie en 2010 contre 133 en 2016.