La perpétuité existe-t-elle vraiment ?

Il se dit souvent qu’en France la perpétuité n’existe pas, en réalité la question ne peut pas juridiquement se poser exactement en ces termes. Certes extrêmement rarement, il arrive aux juge de prononcer des peines de prison à perpétuité incompressible. C’est-à-dire que la peine de sûreté (durée à partir de laquelle on peut demander un aménagement de peine) est illimitée. Cela se fait pour des crimes bien spécifiques : assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique, meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie d’un mineur de moins de 15 ans, meurtre en bande organisé d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Techniquement donc condamner une personne à passer le restant de sa vie derrière les barreaux est possible sauf que… La loi prévoit qu’après 30 ans de réclusion, un tribunal d’application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté.

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