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Certaines familles dont les proches avaient disparu ont découvert qu'elles devaient payer pour déposer à nouveau plainte. Une particularité comme bien d'autres dans le système judiciaire français…
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Quand l'affaire Nordahl Leladnais suscite des questions

"Le savoir lui-même est pouvoir", cette citation de Francis Bacon peut s’avérer particulièrement utile quand il s’agit de faire appel à la justice. Quand on veut faire respecter ses droits mieux vaut bien les connaître au risque de se retrouver face à certaines déconvenues et les avocats, qui ont derrière eux de longs années d’études du droit, sont bien placés pour le savoir.

Pour les particuliers, certaines procédures et demandes semblent extrêmement surprenantes, cela a notamment été le cas pour des familles de disparus. Les proches de Jean-Christophe Morin et Ahmed Amadou, disparus respectivement en 2011 et 2012, ont demandé à ce que les enquêtes, alors au point mort, soient relancées afin d’y étudier la piste Nordahl Lelandais. Elles ont alors essuyé une demande très surprenante de la justice pourtant censé être gratuite en France…

Faire un chèque pour déposer plainte

En déposant plainte avec constitution de partie civile, les familles Hamadou et Morin, représentées par le cabinet Seban & associés, ont fait face à une demande qui leur a paru saugrenue : la juge d’instruction leur a demandé de faire un chèque de caution.

En effet, comme le précise le site du service public, la justice peut demander une somme de consignation dont le montant est fixé selon les revenus du demandeur. Les familles des disparus ont donc dû en plus fournir un relevé d’imposition.

Avec cette caution, la Justice entend se protéger contre les plaintes abusives ou mensongères. Auquel cas, le plaignant se verra écoper d’une amende ne pouvant excéder 15 000 euros et que son dépôt permettra de payer.

La perpétuité existe-t-elle vraiment ?

Il se dit souvent qu’en France la perpétuité n’existe pas, en réalité la question ne peut pas juridiquement se poser exactement en ces termes. Certes extrêmement rarement, il arrive aux juge de prononcer des peines de prison à perpétuité incompressible. C’est-à-dire que la peine de sûreté (durée à partir de laquelle on peut demander un aménagement de peine) est illimitée. Cela se fait pour des crimes bien spécifiques : assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique, meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie d’un mineur de moins de 15 ans, meurtre en bande organisé d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Techniquement donc condamner une personne à passer le restant de sa vie derrière les barreaux est possible sauf que… La loi prévoit qu’après 30 ans de réclusion, un tribunal d’application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté.

Sérum de vérité

Quand des affaires deviennent médiatisées (Angélique, Maëlys, Alexia Daval) et que les suspects se refusent à parler, certains internautes se demandent pourquoi il n’est pas possible d’utiliser un sérum de vérité. Par cette appellation, on fait référence au penthotal par exemple, un puissant barbiturique qui entraîne une certaines somnolence et permet donc de rendre la personne plus malléable.

Aujourd’hui le droit français interdit l’usage de ce type de techniques par une décision de 23 février 1949 tout simplement parce qu’elles sont assimilées à a de la torture ainsi que nous l’expliquait le criminologue Eric Phelippot : "La personne n’est pas en pleine possession de ses moyens. C’est comme demander à quelqu’un ‘’pourquoi vous ne vous droguez pas’'" De la même façon, les autorités ne peuvent recourir à l’hypnose et bien évidemment à la torture.

Erreur judiciaire : combien vous pouvez toucher ?

Patrick Dils a touché 1 million d’euros pour 15 années passées en prison alors qu’il était innocent. Pour le préjudice subit dans l’affaire du Crédit Lyonnais et alors qu’il n’avait passé aucune journée en prison, Bernard Tapie a touché 15 millions d'euros. Cette possibilité de toucher une indemnisation en cas d’erreur judiciaire existe depuis 1366 mais n’est inscrit dans la lois que depuis 1895, et surtout sonc calcul suscite toujours des interrogations...

Le barème de la Justice, quand elle se penche sur ses propres erreurs reste effectivement flou, et les critères, comme l’expliquait l’ancien secrétaire d’Etat George Tron en 2010 au Sénat, sont évalués au cas par cas. "Le ministère de la justice et des libertés propose une indemnisation à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, il établit sa proposition au cas par cas, en tenant compte en particulier des circonstances de l'affaire et de la jurisprudence en la matière, c'est-à-dire des problématiques de même nature qui se sont posées dans le passé. Cette libre appréciation démontre la volonté de prendre en compte la diversité des situations", avait-il argué.