Le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a annoncé ce mercredi 28 juillet que la loi prévoyant l'entrée en vigueur du pass sanitaire serait effective à partir du 9 août.
Pass sanitaire : lieux, contrôles, sanctions... Tout ce que vous devez savoirIstock

Pass sanitaire : la loi entrera en vigueur le 9 août

C'est désormais officiel. C'est à partir du lundi 9 août prochain que la loi prévoyant l'extension du pass sanitaire sera effective.  C'est le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal qui l'a annoncé ce mercredi 28 juillet à l’issue du Conseil des ministres de ce mercredi 28 juillet. "Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il rendrait sa décision le 5 août prochain, la loi sera donc promulguée dans la foulée, avec une entrée en vigueur que nous prévoyons pour le 9 août", a expliqué Gabriel Attal.  Le gouvernement prévoit de faire preuve d'indulgence pendant la première semaine de mise en oeuvre. "Pour les acteurs des transports, de la restauration, des bars et les acteurs qui appliqueront le pass sanitaire à compter de cette date, il y aura évidemment ce temps d’adaptation et de rodage dans un premier temps", a assuré le porte-parole du gouvernement. 

Le ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait indiqué un peu plus tôt sur BFMTV/RMC que le pass sanitaire serait effectif "entre le 7 et le 10 août". Le ministre a notamment rappelé que ce pass concerne les vols intérieurs, les trajets en TGV, Intercités et trains de nuit. Concernant les trains, il a confié que les contrôles seraient "massifs", mais "pas systématiques".

Pass sanitaire : qu'est-ce qui change dans le texte adopté au Parlement ?

Le projet de loi sur le pass sanitaire anti-Covid a finalement été adopté ce dimanche 25 juillet au soir après minuit après un dernier vote au Sénat et au Parlement. Les parlementaires sont finalement parvenus dimanche à un accord sur le projet de loi tant controversé qui a suscité de nombreuses manifestations à travers la France. L’obligation vaccinale des soignants a été confirmée ainsi que l'extension du pass sanitaire aux cafés et restaurants dès le début du mois d'août. Malgré tou t cet accord entraîne des modifications du texte.  Planet détaille pour vous ce que change le nouveau texte. 

Une suspension de salaire, pas de  licenciement

 C'est un recul accordé par le gouvernement. La non-application du pass sanitaire en entreprise devait normalement ouvrir la possibilité d'un licenciement du salarié par des établissements recevant du public tels que les musées, les bars ou les restaurants.  Ce licenciement pour non-respect du pass sanitaire n'a pas été entériné dans la version finale du projet de loi sur le pass sanitaire voté au Parlement. La sanction a en effet été adoucie et en lieu et place du licenciement, c'est finalement la suspension de salaire qui a été retenue. Les salariés dépourvus de pass sanitaire seront invités à poser des congés dans un premier temps, puis des congés sans solde.  Ainsi, même sans salaire, les salariés resteraient salariés de leur entreprise. 

Centres commerciaux : décisions au cas par cas du préfet

 Les centres commerciaux n'échapperont finalement pas au pass sanitaire. La mesure sur l'application du pass sanitaire dans les centres commerciaux a fait l'objet de beaucoup de débats après l'avis du Conseil d'État qui a estimé que cette disposition était "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires", ce qui serait "une atteinte disproportionnée aux libertés". Le sujet a été débattu ce dimanche en commission mixte paritaire. Elle avait acté que le pass sanitaire ne serait demandé que dans les restaurants situés dans les centres commerciaux. Toutefois, un amendement gouvernemental de dernière minute a autorisé de manière très encadrée les préfets à imposer l'application du pass sanitaire pour certains centres commerciaux et a finalement été validé. En pratique , il reviendra donc aux préfets d'imposer au non le pass sanitaire à l'entrée des centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés. L'accès aux biens et au services de première nécessité ainsi qu'aux transports devra en tous les cas être assuré. Pour échapper au pass sanitaire, des professionnels du secteur ont décidé d'écrire une lettre ouverte au ministre de la Santé dans laquelle ils proposent d 'installer des centres de vaccination à grande échelle dans tous les centres commerciaux du pays. "En contrepartie d’une non-obligation de présentation du pass sanitaire, nous proposons au ministère de la Santé d’installer des centres de vaccination dans l’ensemble de nos 21 centres commerciaux", a en effet suggéré auprès du Parisien  Anne-Sophie Sancerre, directrice générale Europe du Sud d’Unibail-Rodamco Westfield (URW), qui exploite en autres le Forum des Halles à Paris, Les 4 temps à la Défense, ou encore La Part-Dieu à Lyon.

Maintien de l'obligation pour les mineurs 

 Les sénateurs n'ont pas obtenu gain de gause. L'obligation de présenter un pass sanitaire sera maintenue pour les mineurs en France. La mesure avait été exclue par le Sénat mais le texte adopté par l'Assemblée nationale a finalement conservé l'extension aux mineurs de 12-17 ans. Il deviendra obligatoire pour eux à compter du 30 septembre. C'est le résultat de l’accord trouvé entre les sénateurs et les députés. 

L'isolement de 10 jours obligatoire confirmé

C'est une mesure qui devient désormais obligatoire. L'isolement de 10 jours après un test positif au coronavirus sera désormais une obligation légale. Dans la version du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ce dimanche 25 juillet, le contrôle de cet isolement a toutefois été allégé. En effet, c'est le Sénat qui a souhaité que  le contrôle ne soit pas systématiquement fait par la police. Ainsi en partique, ce sont d'abord l'Assurance maladie ou les Agences régionales de Santé (ARS) qui s'assureront du respect de la mesure et pourront, s'ils pensent que ce n'est pas le cas, saisir le préfet en cas de soupçons.

Si vous êtes positif au coronavirus, vous devrez donc vous isoler 10 jours avec des horaires de sortie entre 10h et midi ainsi qu'en cas d'urgence. En cas de non-respect de l'isolement, vous écoperez  d'une amende de 1 500 euros. À noter que l'isolement pourra s'achever avant le délai de 10 jours en cas de test négatif. Vous pourrez également contester la mesure si vous la jugez abusive devant le juge des libertés et de la détention.2

 

Pass sanitaire :  les annonces d'Emmanuel Macron 

C'est un tour de vis du gouvernement qui va changer la vie des Français. Ce lundi 12 juillet, Emmanuel Macron a annoncé que face à la propagation du variant Delta, le pass sanitaire allait être élargi pour éviter une quatrième vague épidémique. Objectif du président de la République : "vacciner le maximum de personnes partout, à tout moment". S'il ne rend pas la vaccination obligatoire, l'extension du pass sanitaire se fera dans de nombreux lieux par étape. Une mesure choc qui est selon lui "le seul chemin vers un retour à la vie normale". Ainsi dès le 21 juillet, ce sésame sera obligatoire pour accéder à tous les lieux de loisirs et de culture recevant au moins 50 personnes, contre 1 000 auparavant. Cela concerne les salles de spectacles, de jeux, de sport, c'est-à-dire des parcs d'attractions et de loisirs, des musées, des cinémas et des théâtres, mais aussi des bibliothèques ou des foires, selon un décret paru ce mardi 20 juillet au Journal officiel. Selon le texte du décret, on parle des "activités culturelles, ludiques, sportives ou festives ainsi que les foires ou salons professionnels". 

 Pass sanitaire : fin du masque où il est exigé

Autre nouveauté du décret, le port du masque ne sera plus obligatoire pour le public dans l'ensemble des lieux où l'entrée est conditionnée au pass sanitaire. C'est ce qu'a annoncé le ministre de la Santé, Olivier Véran, sur RTL. Ainsi, si vous êtes complètement vacciné contre la Covid-19 depuis une à quatre semaines selon le vaccin, vous pourrez vous rendre au musée, au théâtre ou dans un parc d’attraction sans masque. Selon le décret, "les obligations de port du masque (...) ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements" soumis au pass sanitaire. 

 Pass sanitaire : quel contrôle dans les restaurants ?

Dès le début du mois d'août, le pass sanitaire sera ensuite étendu aux cafés et aux restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite ainsi que dans les transports de longue distance dans les trains et les cars.

Dans les restaurants, avant toute entrée dans un établissement vous devrez donc dès début août avoir au choix : 

  • Une couverture vaccinale complète, soit une semaine (au lieu de deux) après la seconde injection. Avant cette date, votre schéma vaccinal n'est pas considéré comme complet. 
  • Un test PCR ou antigénique négatif et réalisé moins de 48 heures avant l'heure d'entrée dans l'établissement. 
  • Un certificat d'immunité au Covid-19 de moins de six mois. 

 Pass sanitaire dans les centres commerciaux : le Conseil d'État dit non

Le Conseil d'État dit non aux contrôles dans les centres commerciaux. La plus haute juridiction administrative a retoqué ce lundi 19 juillet l'obligation de présenter un pass sanitaire dans les "grands centres commerciaux", prévue dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres. C'est ce qu'ont annoncé des sources gouvernementales selon l'AFP, notamment relayée par La Provence. Dans son avis, le Conseil d'État estime que cette disposition est "susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires", y voyant "une atteinte disproportionnée aux libertés".  Le Conseil d'État évoque notamment le cas des personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire "tester très régulièrement" pour pouvoir se rendre dans ces centres commerciaux.  L'obligation du pass sanitaire reste donc très incertaine après l'avis du Conseil d'État même si le gouvernement semble vouloir maintenir cette obligation.

Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), avait assuré ce jeudi 15 juillet sur BFMTV que "l'exigence du pass sanitaire concernera les centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés". Concernant les contrôles, il tranche sur la question de savoir si ils se feront à l'entrée du centre ou dans les magasins. Contrairement à Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, qui estime que les modalités des contrôles n'ont pas encore été fixées, il assure que "les contrôles se feront à l'entrée" des centres commerciaux afin d'éviter des trop gros brassages de population.  Des contrôles qui seront à la charge des centres commerciaux, qui vont devoir engager de nouveaux vigiles. Face à ces charges financières supplémentaires, la question d'une éventuelle indemnisation de l'État peut ainsi se poser.  "Et comment fera-t-on si ça se passe mal ? On peut envisager de requérir les forces de l'ordre", se demande notamment le délégué général de la FCD. 

 Jean-Philippe Pelou-Daniel, le directeur du centre commercial de Lyon Part-Dieu, a exprimé sa colère face à la presse ce vendredi 16 juillet.  Quatre jours après les annonces du président de la République, il a calculé qu'à raison de 30 secondes par personne, une vérification du pass sanitaire avant de pouvoir entrer dans son centre commercial de Lyon Part-Dieu génèrerait u ne queue de 17 kilomètres à la principale des 22 entrées du centre.  Il assure que c'est matériellement "qui nous paraît impossible" à France 3 Auvergne-Rhône-Alpes. Le directeur du centre commercial ajoute que cela entraînerait des coûts avec un recrutement de 70 à 80 vigiles supplémentaires, vaccinés, d'ici la fin du mois. Des vigiles qui "ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité. Ils ne peuvent pas se substituer à des policiers,"s'insurge Jean-Philippe Pelou-Daniel, qui demande un report de l'extension du pass sanitaire au 15 septembre et souhaite des contrôles alétoires réalisés par les forces del'ordre. 

 Le pass sanitaire ne s'appliquera pas à l'école

Invité du journal de 13 heures de TF1 à l'issue d'un nouveau Conseil de défense, le Premier ministre Jean Castex a confirmé qu'aucun pass sanitaire ne sera exigé dans les écoles.  Une décision qui va à l'encontre de l'appel du Haut Conseil de la Santé publique qui demandait une extension aux collèges et aux lycées. "Toute notre stratégie depuis le début de la crise (...) a consisté à ce que les enfants de France soient le plus possible scolarisés.  Alors on ne va pas dire maintenant, si vous n'êtes pas vaccinés, d'autant que certains n'y peuvent rien, on va vous priver d'école", a assuré le Premier ministre. Jean Castex en a profité pour annoncer que le gouvernement allait renforcer la vaccination des adolescents de 12-17 ans dans les écoles, collèges et lycées à la rentrée. "Nous allons mettre le paquet pour vacciner les adolescents", a rappelé le Premier. Pour rappel, pour les adolescents le pass sanitaire ne sera exigé qu'à partir de fin septembre seulement.

 Pass sanitaire : des sanctions assouplies

Après l'avis du Conseil d'État, les sanctions pour non-contrpole du pass sanitaire vont finalement être assouplies. Le gouvernement a en effet inscrit dans le projet de loi que le non-contrôle du pass sanitaire entraînera finalement une  contravention de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. Une sanction qui devient délictuelle à partir de la troisième récidive, de 9 000 euros et 1 an d'emprisonnement pour une personne physique et 45 000 euros et 1 an d'emprisonnement pour une personne morale selon Gabriel Attal. Pour non-contrôle de la vaccination obligatoire, l'amende passerait à 45 000 euros pour la personne morale responsable du contrôle, mais là encore seulement à partir de la troisième récidive.

Dans la pratique, les contrôles du pass sanitaire seront de la responsabilité des commerçants, qui pourront, en cas de non-contrôle de leurs clients, être sanctionnés. Le projet de loi, portant sur l'extension du pass sanitaire et dévoilé par le site Contexte et relayé par BFMTV, prévoyait intialement une lourde sanction de 45 000 euros d'amende et jusqu'à un an d'emprisonnement pour le responsable d'établissement qui ne contrôlerait pas ses clients ou usagers. Selon Les Échos, après mise en demeure restée sans effet, les préfets pourraient également prononcer la fermeture des établissements mis en cause, notamment les restaurants ou les centres commerciaux. Concernant les usagers ou clients, ils seront verbalisés et écoperont d'une amende de 135 euros.

Le ministère de l'Intérieur a indiqué à LCI, "les deux (commerçants et clients, NDLR) peuvent être verbalisés, mais que la philosophie du contrôle, c’est avant tout le contrôle de ceux qui sont en charge d’appliquer le pass (établissements) et l’obligation vaccinale (employeurs)." Comprenez donc que les gérants des établissements concernés par l'extension du pass sanitaire sont dans le viseur du gouvernement. Un délit sépcifique à ce pass sanitaire devrait être inscrit dans le projet de loi qui doit être présenté le 19 juillet en conseil des ministres.

 

Comment obtenir son pass sanitaire ?

Tests de dépistage ou vaccination, format numérique ou papier... Planet vous explique comment obtenir votre pass sanitaire. Plusieurs possibilités sont envisagées pour récupérer votre pass sanitaire.

1 - Pour l'attestation de vaccination :

  • En version papier : Lorsque vous vous faites vacciner, que ce soit pour la première ou la seconde dose, on vous remet un document papier qui précise le niveau de vaccination (une ou deux doses). Vous verrez qu'il s'y trouve un QR Code qui peut être présenter en tant que pass sanitaire qui n'était effectif jusqu'à présent que deux semaines après la première ou deuxième doses selon les cas. Un délai qui vient d'être réduit à 7 jours en France, selon le ministre de la Santé. Olivier Véran a en effet annoncé ce 13 juillet que seuls sept jours suffiront désormais pour être considéré comme totalement protégé en France et accéder au pass sanitaire. Toutefois, il précise que "les règles européennes des 14 jours restent inchangées pour le moment".
  • En version papier via votre médecin : Si vous vous êtes fait vacciner de manière prioritaire avant que ne vous soit délivré un QR code avec votre attestation de vaccination, sachez que vous pouvez obtenir votre pass sanitaire via n'importe quel médecin. "N’importe quel professionnel de santé pourra retrouver une attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande", assure en effet le site de l'Assurance maladie.
  • En version numérique : Pour obtenir votre attestation de vaccination en format numérique, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Assurance maladie sur "le portail patient" (https://attestation-vaccin.ameli.fr/) en vous identifiant sur FranceConnect grâce à votre numéro fiscal, vos identifiants Ameli ou votre compte msa.fr. L'application Tous Anti Covid permet d'héberger les attestations de vaccination du pass sanitaire. Le "Carnet", aussi appelé "TousAntiCovid-Carnet", stocke les certificats de test, de vaccination et de rétablissement.

 2 - Pour le test de dépistage :

  • En format papier : Après un test PCR ou antigénique réalisé en laboratoire ou en pharmacie, le résultat du test peut vous être envyé en version papier.
  • En format numérique via Si-DEP : Après votre test PCR ou antigénique, vous recevez un SMS. Vous devez inscrire votre date de naissance, puis inscrire le mot de passe reçu par SMS pour pouvoir télécharger le résultat du test en format PDF sur mobile ou l’importer directement dans TousAntiCovid.

Pass sanitaire en entreprise : quid des salariés ?

Cafés, restaurants, musées ou centre commerciaux... "Seuls les vaccinés et les personnes testées négatives pourront accéder à ces lieux, qu’ils soient d’ailleurs clients, usagers ou salariés", avait annoncé le chef de l'État le 12 juillet dernier. Un projet de loi du gouvernement sera bientôt présenté au Parlement et détaillera les établissements concernés par l’obligation, donnant ainsi le droit aux patrons de contrôler l’attestation des salariés. En attendant, "nous donnons un délai supplémentaire, jusqu’au 30 août, pour que les salariés des établissements accueillant du public se fassent vacciner", a assuré le 13 juillet dernier le ministre de la Santé. Ils "devront avoir reçu leur première dose de vaccination au plus tard le 1er août, sans quoi à compter du 30 août ça sera un test tous les deux jours s’ils veulent continuer à travailler".