Petit succès pour les habitants d'une commune normande. Après que le conseil municipal ait demandé le droit de refuser la pose des compteurs Linky, Enedis a saisi le tribunal administratif de Rouen. Sa requête a été déboutée le 14 janvier dernier. Faisons le point.
Nouvelle victoire contre Linky : pouvez-vous refuser le compteur ?AFP

Nouvelle victoire contre Linky : le choix d’installer ou non le compteur demandé 

L’affaire fait débat. En avril 2018, le conseil municipal de Romilly-sur-Andelle dans l'Eure, avait souhaité "prendre une délibération sur la pose des compteurs Linky", rapporte Libération.  Le maire a en effet sollicité par courrier Enedis afin qu’il puisse laisser le choix à ses administrés d’installer ou non le compteur Linky, très controversé.

Après avoir saisi le tribunal administratif de Rouen, la plainte de la filiale d’EDF pour "annuler la décision du 4 avril 2018" a été rejetée le 14 janvier dernier, comme l’annonce Ouest-France.  Cette décision a enchanté les 3.000 habitants de cette petite ville. D’autant plus qu’Enedis a également été condamnée à verser 1.000 euros d’indemnités à la commune normande, afin de couvrir ses frais de justice.

Mais, la victoire n’a-t-elle pas été criée trop vite ?

Nouvelle victoire contre Linky : un problème pas vraiment réglé

Une bataille gagnée, oui, mais seulement sur la forme.

Bien que la délibération soit favorable à la commune, cela n’accorde toutefois pas le droit aux habitants d’opter pour l’installation du nouveau compteur Linky, ou de garder le leur, sans contrepartie financière. Le jugement précise en effet dans son ordonnance que la demande du maire n’avait "pas la portée d’une décision".

Ce n'est donc pas sur le fond  du sujet que ce prononce le verdict. En d’autres termes, la réclamation initiale de la commune auprès d’Enedis ne peut juridiquement pas avoir d’effet. Et "à défaut de décision faisant grief ", la requête de la filiale a été jugée irrecevable.

Le problème n’est donc pas résolu.

Nouvelle victoire contre Linky : Enedis n’insiste toutefois pas

En septembre dernier, les habitants de Toulouse avaient également remporté une bataille. Le tribunal administratif leur avait accordé le droit de refuser l’accès à leur logement mais pas celui "d’exercer leur droit de refus (de la pose) par lettre simple".

Si jusqu’à présent les communes ne peuvent donc pas contester légalement la pose des compteurs Linky, les habitants les refusant ne sont toutefois pas sanctionnés.

En effet, alors qu’Enedis procède actuellement au changement du parc des compteurs, (qui doit être effectif en 2021), le choix semble être laissé aux riverains.

Jean-Luc Romet, le maire de Romilly-sur-Andelle, a d'ailleurs indiqué à France Bleu que "pour l’instant ça se passe bien. On est en pleine période de pose, et Enedis et ses sous-traitants n’insistent pas".

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