La Cour de cassation a reprécisé qu'il était interdit de stationner devant son propre garage sous peine d'une amende. Découvrez en plus sur cette règle que beaucoup ignorent.
©Getty (illustration)Istock

Le 20 juin 2017, la Cour de cassation a reprécisé qu’il était interdit de stationner son véhicule devant une porte de garage, même le sien, sous peine d’une contravention. Garer son véhicule devant une porte de garage constitue en effet une infraction car elle gêne l’accès des véhicules de secours, explique le Service Public sur son site. Une amende de deuxième classe (35 euros) est ainsi prévue pour les contrevenants. Si le véhicule empiète sur le trottoir, elle peut même monter jusqu’à 135 euros.

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Un automobiliste a été condamné

Le 9 août 2017, un automobiliste qui s'était garé devant sa propriété a été condamné à verser une amende de 35 euros. Relaxé en premier jugement après avoir fait valoir que le trottoir avait été laissé libre et que son véhicule ne gênait pas les piétons, il a finalement été reconnu coupable de "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée d'un immeuble" par la Cour de Cassation qui a décidé que cela constituait bien une infraction "passible d'une amende pénale". 

Pierre Chasseray, délégué général de l’Association 40 millions d’automobilistes, a déclaré sur BFMTV, que ce principe était "abusif et un peu ridicule". 

 

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