Ce mercredi, la Cour de cassation a validé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en faisant prévaloir la liberté fondamentale de se marier sur une convention contractée entre le Maroc et la France. 

Par un arrêt rendu le 28 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, rapporte l'AFP. Le mariage avait été remis en cause par le ministère public qui se fondait sur une convention bilatérale ratifiée entre la France et le Maroc en 1981. La Haute cour a finalement décidé que le droit de se marier prévalait sur la convention.

Dominique et Mohammed sont enfin officiellement mariés. Alors que leur mariage s'était vu homologué à deux reprises en octobre 2013 par le tribunal de grande instance puis la Cour d'appel de Chambéry, le parquet général avait formé un pourvoi en cassation. La raison ? Une convention signée il y a plus de 30 ans entre la France et le Maroc. Celle-ci prévoit que les deux parties d'un mariage franco-marocain doivent respecter la législation des pays. Or, le mariage homosexuel est interdit au Maroc.

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La notion d'ordre public mise en avantL'article 4 de la convention franco-marocaine prévoit que la loi d'un pays puisse être écartée si elle est "incompatible avec l'ordre public". Pour rejeter le pourvoi du parquet général et ainsi valider le mariage, la Cour de cassation a donc invoqué l'exception prévue par la convention. L'ordre public englobe un ensemble de principes essentiels et fondamentaux quant à la morale, la sécurité ou bien la paix de tout individu. En l'occurrence, la liberté de se marier, accessible aux homosexuels depuis la loi du 17 mais 2013, est un droit fondamental. La loi marocaine est donc, par définition, incompatible avec l'odre public et la convention ne peut pas être invoquée à l'encontre du mariage, a décidé la Cour de cassation.

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