Alors que le Conseil d'Etat avait tranché pour l'arrêt des soins administrés à Vincent Lambert, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a ordonné l'inverse après avoir été saisie par ses parents. Mais quelle est cette organisation ? Planet.fr fait le point sur cette institution en vigeur depuis 1959.
Le siège de la CEDH se situe à Strasbourg, non loin du Parlement européen ©CC

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment fait beaucoup parler d’elle. En effet, l’institution est intervenue deux fois en une semaine sur des litiges avec la France. Le premier a eu lieu dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert. Cet homme de 38 ans est tétraplégique et dans un état végétatif depuis plus de six ans des suites d’un accident de voiture. Après une longue bataille –laquelle a épuisé tous les recours possibles en France-  entre la femme et les parents de Vincent Lambert sur son maintien en vie, le Conseil d’Etat s’est prononcé lundi en faveur de l’arrêt des soins. Saisie dans la foulée par les parents de Vincent Lambert, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rapidement invalidé cette décision jusqu’au rendu de son propre jugement.

La seconde intervention de la CEDH a eu lieu ce jeudi. L'institution a en effet condamné la France pour n'avoir pas reconnu des enfants nés d'une mère porteuse.

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La CEDH, une organisation supranationale

La Cour Européenne des Droits de l’Homme dépend du Conseil de l’Europe. Ce dernier regroupe tous les pays du continent européen, Turquie et Russie compris. La CEDH, en fonction depuis 1959, se fonde sur la Convention européenne des droits de l’Homme, signée par l’ensemble des états membres. Ainsi, une personne ou une organisation peut saisir, après avoir épuisés tous les recours internes, la CEDH, expliquant de quelle manière ses droits ont été bafoués. La demande doit être explicitée et argumentée à partir d’un article de la convention. Dans le cas de l’affaire Lambert, les parents se sont appuyés sur l’article 38 du texte, lequel prévoit un examen contradictoire de l’affaire.

Les arrêts rendus par la CEDH font jurisprudence, c’est-à-dire que les conclusions des juges s’appliquent à la situation étudiée ainsi qu’aux affaires similaires à ce cas. Dans le cadre de l’arrêt rendu sur les enfants non-reconnus nés d’une Gestation pour autrui (GPA), la décision sera ainsi applicable dans l’ensemble des pays signataires. En France cela représente plus de 2 000 enfants. Si l’arrêt remet en cause l’interprétation formulée au préalable par le Parquet, la loi n’est néanmoins pas caduque. La CEDH peut par ailleurs condamner les Etats à payer une indemnisation aux victimes. Dès que le jugement est rendu public, le pays concerné doit s’acquitter de l’amende dans un délai de trois mois, sous peine d'une majoration.

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Aucun pays n’échappe à la CEDH

Entre 1959 et fin 2012, la France a été condamnée par la CEDH pas moins de 815 fois. L’Hexagone a, depuis la création de l’institution, été punie 539 fois pour une infraction à l’article 6 de la convention. Ce dernier vise à garantir la mise en place des conditions nécessaires pour qu’un procès puisse être équitable. Chez nos voisins, également signataires de la convention, les condamnations promulguées par la CEDH sont nombreuses : la Turquie a été condamnée à 2521 reprises pour 2521 jugements (cf chiffres 2012), l’Italie a été répréhensible 1687 fois. La Russie arrive sur la dernière marche du podium avec 1260 condamnations.

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