Démarches administratives : 5 droits à connaître pour éviter les erreurs
Les impôts, la CAF ou encore la CPAM ont fait une erreur ? Vous avez plusieurs moyens de la régler, avant qu'il ne soit trop tard. Voici les droits dont vous disposez.

Impôts, remboursements de soins, allocations familiales... Vous avez de nombreuses raisons d'être en contact avec l'administration. En réalité, cette dernière régit votre quotidien en permanence et il peut donc y avoir des couacs de temps en temps, certains plus importants que d'autres. Si la grande majorité peut être résolue rapidement et facilement, il arrive que vous vous retrouviez en conflit avec votre centre des impôts, votre caisse primaire d'Assurance maladie ou la CAF de votre département. Que faire dans ces cas-là ? 

Erreurs de l'administration : que faire ?

Comme David contre Goliath, vous vous sentez tout petit face à l'administration, dont le fonctionnement n'est pas toujours très clair pour une personne extérieure. Heureusement, vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches, mais pas n'importe comment. Avant d'intenter une action en justice, vous devez être sûr d'avoir utilisé tous les autres recours possibles, afin de régler le conflit à l'amiable. Si par exemple vous constatez un problème dans votre déclaration de revenus, vous devez dans un premier temps utiliser la messagerie sécurisée du site des impôts pour signaler l'erreur. Dans la grande majorité des cas, l'administration répond favorablement à votre demande. 

Si vous vous trouvez dans une situation qui ne peut pas être réglée à l'amiable avec l'administration, vous êtes alors en litige avec elle. Vous pouvez donc saisir la justice administrative, qui règle les conflits impliquant les différentes administrations françaises et les particuliers. Recours gracieux, recours hiérarchique, Défenseur des droits... Vous ne savez pas très bien comment procéder ? Découvrez, dans le diaporama ci-dessous, vos 5 droits à faire valoir face à l'administration, pour éviter les erreurs.

Le recours gracieux

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Le recours gracieux

Il s’agit d’un recours préalable à une action en justice. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée, comme le maire, le préfet, l’inspecteur d’académie…

Le recours hiérarchique

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Le recours hiérarchique

Il s’agit également d’un recours préalable à une action en justice. Contrairement au recours gracieux, le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Si votre recours concerne le préfet, il s’agit par exemple du ministre de l’Intérieur, explique le site du service public. Précisions : "Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux". 

Saisir le juge administratif

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Saisir le juge administratif

"Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l’administration", explique le site du service public. Attention, le recours n’est examiné que si certaines conditions de saisine sont remplies. Il faut notamment que "le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu’il n’y ait pas l’obligation de déposer un recours administratif préalable".

Saisir le Défenseur des droits

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Saisir le Défenseur des droits

Le défenseur des droits peut être saisi par un particulier en cas de litige avec une administration de l’Etat : 

- Préfecture

- Centre des impôts

- Ministère

- CPAM

- CAF

- Mairie

- Conseil régional

- Hôpital

Attention, avant de saisir le défenseur des droits, "vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration ou de l’organisme public concerné". Vous pouvez par exemple introduire un recours administratif contre la décision contestée. Ses services sont gratuits.

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Saisir un médiateur administratif

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Saisir un médiateur administratif

Il s’agit d’un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. "Le médiateur est une personne neutre et indépendante", précise le site du service public.