Amende pour défaut d’attestation : avez-vous été verbalisé à tort ?

Selon le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, les forces de l'ordre avaient réalisé au 10 décembre dernier 2 924 775 contrôles depuis le début du confinement. Les verbalisations pour faute d'attestations officielles étaient donc injustifiées ?

"L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines", atteste néanmoins le Conseil d'État. Un justificatif valable reste donc nécessaire pour avoir le droit de circuler durant les périodes de restrictions.

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