Sommaire

SMS du gouvernement : est-ce légal ?

Cette technique est prévue par le code des postes et communications électroniques, article D98-8-7. Selon ce dernier, "l'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre à ses utilisateurs les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures". Le 27 novembre 2020, soit la veille de l'envoi, un décret a été publié afin de pouvoir mettre en avant l'application TousAntiCovid. Ainsi, ces dispositions deviennent applicables "à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de la catastrophe sanitaire".

Est-ce possible de ne plus recevoir ce type de message ? 

Venez vous divertir autrement sur Hedony : Livres, jeux en ligne, cours en ligne et bien plus encore ! Profitez de 30J d'essaie gratuit

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.