Jonathann Daval a avoué avoir tué sa femme, ce mardi. Pourquoi a-t-il été mis en examen pour meurtre et non pour assassinat ? Eléments de Réponse.

Jonathann Daval a été mis en examen pour le meurtre de sa femme ce mardi, cependant au court de sa garde à vue certains ont aussi évoqué le terme d'assassinat. La limite entre ces deux mots semble mince, pourtant ils sont bien différents aux yeux de la loi.

"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre", indique l'article 221-1 du code pénal, ce crime est donc considéré comme un homicide volontaire. Or, la mort d'autrui peut aussi être considérée comme un homicide involontaire, si elle est commise par "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement" (article 221-6 du code pénal).

Quant au terme d'assassinat, il sera toujours question d'homicide volontaire, car il s'agit d'un "meurtre commis avec préméditation", selon l'article 221-3 du code pénal.

Les sanctions

Dans le cas d'un homicide involontaire, le crime est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dans le cadre de l'affaire du meurtre de la joggeuse, Jonathann Daval encourt une peine de réclusion à perppétuité, d'autant plus "lorsqu'il est commis sur le conjoint". Un meurtre avec préméditation, soit un assassinat est aussi puni d'un emprisonnement à perpétuité. 

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