Arnaque : les actes établis chez un notaire sont protégés

Les documents les plus importants – qu’il s’agisse par exemple d’un acte de vente, d’un acte de succession ou d’un contrat de mariage – sont établis et signés chez un notaire, ce qui empêche ce type d’arnaque. Comme l’explique le Médiateur du notariat au Parisien, les notaires écrivent l'ensemble des dates "en toutes lettres dans les documents" et "aucun notaire n’est habitué à mettre la date en chiffre". Pour une avocate au barreau de Paris, citée par le quotidien francilien, "la question ne se pose même pas pour ces actes qui sont officiels et enregistrés par un officier ministériel".

Lorsqu’il s’agit d’un acte établit chez un notaire, vous serez toujours protégé par l’article 8 d’un décret du 26 novembre 1971, qui stipule que "la date à laquelle l’acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres". La grande majorité des actes réalisés chez un notaire le sont de manière électronique, ce qui permet d’ajouter la date automatiquement et donc d’éviter tout risque d’arnaque sur le moment de la signature. Vous pouvez donc être rassuré pour l’ensemble des documents faits chez un notaire, mais redoublez tout de même de vigilance pour ceux qui sont remplis par un particulier. Comment éviter les dérives dans ce cas particulier ?

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