Le tribunal considère que le statut de témoin de l'ancien chef de l'Etat permet de respecter son irresponsabilité pénale. Une interprétation inédite de la Constitution.
Nicolas Sarkozy convoqué au procès des « sondages de l’Elysée », une zone grise de l’immunité présidentielleAFP

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris est catégorique : le témoignage de Nicolas Sarkozy pendant le procès de l’affaire dite des « sondages de l’Elysée » est « nécessaire à la manifestation de la vérité ». Pour l’entendre, les magistrats ont pris une décision inédite sous la Ve République, mardi 19 octobre, en prononçant un mandat d’amener contre l’ancien président de la République – qui s’était justement réclamé de ce statut pour décliner l’invitation de la justice à témoigner des faits reprochés à cinq de ces anciens collaborateurs.

Est-ce que la convocation du tribunal est constitutionnelle ? Le procès concerne l’achat de centaines de sondages d’opinion pendant son mandat, entre 2007 et 2012. Une période durant laquelle « le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité », énonce l’article 67 de la Constitution, rappelé par M. Sarkozy dans une lettre lue à l’audience par le président du tribunal. Il avait déjà refusé pendant l’instruction, sans conséquence, d’être auditionné dans cette affaire.

Inviolabilité et...

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