L'institution a estimé que l'obligation pour les réseaux sociaux de supprimer sous 24 heures les contenus signalés allait à l'encontre de la liberté d'expression
Le Conseil constitutionnel censure la loi contre la haine en ligne

Retoquée. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 18 juin, la mesure phare de la proposition de loi « visant à lutter contre les contenus haineux sur internet », estimant que l’obligation pour les réseaux sociaux de supprimer sous 24 heures les contenus signalés allait à l’encontre de la liberté d’expression.

« Compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites », estime la juridiction française dans sa décision.

« Elles portent donc une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Dès lors, sans qu’il soit d’examiner les autres griefs, le paragraphe II de l’article 1er est contraire à la Constitution », ajoute l’institution.

« Echec ». Portée par la députée La...

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