La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a confirmé une décision de la cour d'appel de Paris, prise en janvier 2019.
La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le lien entre Uber et un chauffeur, une première en France

Grande première en France. La Cour de cassation a rejeté, mercredi 4 mars, le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire confirme par cet arrêt une décision de la cour d'appel de Paris.

Le 11 janvier 2019, cette dernière avait estimé que l e lien qui unissait un ancien chauffeur à la plateforme de réservation en ligne Uber était bien un "contrat de travail". Mercredi, la Cour de cassation a donc acté qu'il existait bien "un lien de subordination entre le chauffeur et Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d'indépendant n'étant que fictif". Elle explique également que les critères définissant un travail indépendant "tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service".

[Arrêt & communiqué] La Cour de cassation requalifie en contrat de #Travail la relation contractuelle entre la société #Uber et un chauffeur : https://t.co/cdNms18cJ4 rel="nofollow">

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