SOCIAL - La chambre sociale de la plus haute instance judiciaire française a reconnu ce mercredi l'existence d'un contrat de travail entre Uber et l'un de ses chauffeurs. La Cour de cassation confirme ainsi un arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et avoir un impact non négligeable dans les mois à venir, notamment à Lyon, où la plateforme américaine est poursuivie par 120 conducteurs de VTC.
La Cour de Cassation confirme l'existence d'un contrat de travail entre Uber et l'un de ses chauffeurs

"Le statut de travailleur indépendant de M. X était fictif et la société Uber lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction". Avec ces termes, la Cour de Cassation a reconnu ce mercredi l'existence d'un lien de subordination entre Uber et l'un de ses anciens chauffeurs, requalifiant la situation en contrat de travail. 

Les trois éléments constitutifs d'un tel lien - pouvoirs de contrôle, de direction et de sanction - sont donc présents en l'espèce aux yeux de la Cour. Elle retient notamment que les chauffeurs ne sont pas libres de fixer leurs propres tarifs ou horaires et ne se constituent pas une clientèle propre. En d'autres termes, ils ne déterminent pas entièrement les modalités de leur prestation de transport. Il y a donc un travail en l'échange d'une rémunération et un lien de subordination entre le travailleur et celui qui l’emploi.  Le chauffeur ayant débuté son activité pour le compte de la (...)

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