LE POINT JURIDIQUE - L'arrivée dans nos rues de nouveaux engins électriques comme les trottinettes ou les gyropodes a conduit le législateur à revoir sa copie sur la question du débridage. Vélos et "EDPM" sont désormais concernés et l'amende peut être salée. C'est ce que nous explique Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit des mobilités.
LA CHRONIQUE AUTO - Débrider son engin électrique : une mauvaise idée à 750 euros

Les usagers de trottinettes, Monowheel, Hoverboard et autres gyropodes ont attendu de nombreux mois avant la mise en place d’une réglementation spécifique pour toute cette catégorie d’engins que l’on appelle désormais officiellement EDPM, pour "engins de déplacement personnel motorisés". Au départ annoncé comme faisant partie de la loi LOM, la loi d’orientation des mobilités, le cadre juridique de ces EDPM a finalement été fixé par un décret n°2019–1082 du 23 octobre 2019.

Pour rappel, ces petits engins électriques n’avaient auparavant pas leur place dans le Code de la route. Cette absence avait pour conséquence directe que nos trottinettes électriques ne pouvaient circuler ni sur le trottoir ni sur la bande cyclable ni sur la chaussée… Pour les faire entrer dans le Code de la route, le pouvoir réglementaire a donc dû modifier l’article R311–1 du Code de la route, qui définit les différentes catégories de véhicules. Un nouveau paragraphe 6.15 a donc été (...)

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