La secrétaire d'Etat chargée de la Francophonie fait l'objet de deux plaintes pour viol dans le cadre de ses fonctions de gynécologue. Franceinfo détaille ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas lors de ces examens médicaux.
Affaire Chrysoula Zacharopoulou : quatre questions sur le viol dans le cadre d'un examen gynécologique ou obstétrique

Un troisième membre du gouvernement d'Elisabeth Borne visé par des accusations de viol. Une enquête a été ouverte après le dépôt de deux plaintes pour viol visant Chrysoula Zacharopoulou, la secrétaire d'Etat chargée du Développement, de la Francophonie et des Partenariats internationaux, a appris franceinfo mercredi 22 juin, confirmant une information de Marianne. Cette gynécologue de profession se voit reprocher, par deux patientes, des gestes pratiqués sans leur consentement lors de consultations. Peut-on parler de viol dans ce cadre ? Comment différencier les bonnes pratiques médicales de celles punies par la loi ? Franceinfo fait le point.

1 Qu'est-ce qu'un viol dans le cadre d'un examen gynécologique ?

L'article 222-23 du Code pénal définit comme un viol "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". En clair, deux éléments constituent le viol : il doit y avoir un acte de pénétration (vagin, rectum, bouche), et celui-ci doit avoir été commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

Ce qui...

Téléchargez votre guide mutuelle (gratuit) !