Promesse de vente : le délai de rétractation

Promesse de vente : la clause de délai de rétractationMême si la promesse de vente n’est pas obligatoire et n’a pas de forme imposée, elle peut prévoir un délai de rétractation. En effet, la promesse de vente fixe habituellement le versement d’une somme au vendeur par l’acquéreur potentiel au titre de l’immobilisation du bien pendant une durée prédéfinie. Le délai de rétractation est en général de 7 jours pour ce type de pré-contrat quand il s’agit d’un acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou à construire.

Promesse de vente : exercice du délai rétractationLe délai de rétractation fixé dans la promesse de vente court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé notifiant la promesse de vente à l’acquéreur potentiel, ou tout autre moyen de notification. Pendant le délai de rétractation, le vendeur non-professionnel n’a pas le droit d’exiger le versement de l’indemnité d’immobilisation du bien ou toute autre somme d’argent au titre de la signature de la promesse de vente. La rétractation n’a pas besoin d’être motivée, l’important étant qu’elle soit effectuée dans les mêmes formes que la notification de la promesse de vente. En tout état de cause, l’exercice du délai de rétractation oblige le vendeur à rembourser toute somme d’argent versée par l’acquéreur potentiel dans les 21 jours suivant la notification de la rétractation.