Publié par Maelle Boudet

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Une directive de l'Union européenne vient d'entrer en vigueur, portant à 14 jours le délai de rétractation pour les commandes à distances et passées lors d'un démarchage à domicile, au lieu de 7 jours auparavant... Les détails avec Planet.fr.

© abacapressDepuis vendredi 13 juin, une directive de l'Union européenne est entrée en vigueur en France et dans tous les pays de l'Union européenne. Elle permet de donner plus de temps de réflexion à l'acheteur lors d'un achat à distance ou lors d'un achat réalisé à l'occasion d'un démarchage à domicile.

Désormais, l'acheteur dispose donc d'un délai de 14 jours au lieu de 7 jours pour se rétracter, et ce quelque soit le pays de l'Union européenne où l'achat a été effectué. Mais cette directive avait déjà été intégrée dans la loi française par la loi sur la consommation du 17 mars 2014.

Un délai de 14 jours pour se faire rembourserCette disposition allongeant le délai de rétractation s'applique entre autre aux achats sur internet mais certains biens ne sont pas concernés. C'est le cas par exemple pour les titres de transports ou les billets de concert.

Une fois qu'il se sera rétracté, l'acheteur aura également 14 jours pour renvoyer le bien dont il ne veut pas, et le vendeur n'aura plus que 14 jours pour rembourser l'achat au lieu des 30 jours autorisés auparavant. De plus, les cases cochées par défaut pour des options ou des assurances non gratuites ne seront plus autorisées sur les formulaires de vente.