SociétéCigarettes importées : voici les nouvelles règles
Pour faire face au problème de contrebande de tabac, le gouvernement a mis en place de nouvelles règles pour mieux contrôler ce qui rentre dans le pays. On vous explique tout ce qui change.
iStockDe nombreux éléments entrent dans le calcul du prix d'un testament, dont les frais de notaire. Notez ce pendant que les prix pratiqués par le notaire sont encadrés par la réglementation.
Testament: des frais de notaire encadrés
Faire réaliser un testament par un notaire a un coût non négligeable. Toutefois, les tarifs appliqués sont encadrés par la loi et ne dépendent pas du notaire ou de la région. En 2018, la rédaction d'un testament authentique revient à 138,47€ TTC. Mais d'autres frais de notaire peuvent s'appliquer.
Pour conserver un testament, le notaire va facturer 32,30€ TTC. La révocation du testament, quant à elle, a un prix de 32,30€. C'est le même coût pour réaliser le procès-verbal d'ouverture et la description du testament.
Enfin, l'établissement d'un mandat posthume est facturé 138,47€ TTC.
Testament olographe: une solution gratuite
Faire rédiger un testament par un notaire offre davantage de sécurité juridique. Toutefois, il n'est pas obligatoire de passer par un professionnel pour préparer sa succession. En effet, un individu est en droit de rédiger lui-même son testament, et ce, de façon totalement gratuite. On parle alors de testament olographe.
De même, le testateur n'est pas obligé de faire enregistrer son testament par un notaire ou de lui en confier la conservation. S'il souhaite révoquer son testament, il lui suffit de le détruire ou d'en réaliser un nouveau qui annule le précédent. Autant d'actions qu'il est possible de réaliser sans notaire et, donc, sans avoir de frais de notaire à payer.
