Fonctionnaire

En ce qui concerne les personnes travaillant dans la fonction publique, il existe plusieurs cas.

Décès d’un fonctionnaire

Pour bénéficier de la pension de réversion, il faut soit avoir été marié au moins 4 ans, avoir eu un ou plusieurs enfants ensemble, que le mariage ait eu lieu 2 ans au moins avant la retraite du ou de la fonctionnaire ou que la personne disparue ait bénéficié d’une pension d’invalidité et que l’union ait eu lieu avant la mise à la retraite. Comme dans le cas du régime général, les ex-conjoints peuvent aussi réclamer une pension de réversion sous certaines conditions.

Pour demander la pension de réversion, plusieurs cas de figure existent. Si le conjoint était fonctionnaire de l’état en activité, il faut remplir le formulaire cerfa numéro 12231*03. En revanche, s’il était à la retraite, ce sera le formulaire cerfa numéro 11979*05. Par ailleurs, dans le cas d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier, deux nouveaux cas de figure existent. Si la personne était encore en activité, il faut vous adresser à la collectivité employeur. En revanche, si elle était à la retraite, il faut s’adresser à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Si vous avez le droit à une pension de réversion, celle-ci commencera le lendemain du décès si le fonctionnaire était en activité et le premier jour du mois suivant le décès s’il était à la retraite.

Décès d’un agent public sous contrat

Si votre conjoint était agent public contractuel, vos pouvez aussi éventuellement prétendre à une pension de réversion. Dans ce cas, il faut vous adresser à l’Assurance vieillesse puis à l’Ircantec au cas ou vous puissiez bénéficier d’une pension de réversion complémentaire.

Ce gonfleur que tout le monde s’arrache est en solde ! Utilisez le code SOLDES30 !

Cet article vous a intéressé ?

Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la newsletter de Planet.

Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.