Vous avez des biens et vous vous demandez si vous avez le droit de privilégier l'un de vos enfants ou une personne éloignée lors de votre succession ? La réponse est oui, mais dans certaines limites. Explications.
©Getty Images 1 - Le respect des règles
Une règle à connaître : en France, il vous est impossible de déshériter l'un de vos enfants. Chacun ayant le droit à une part minimale sur la succession : il s'agit de la "part réservataire".
A lire aussi : Comment annuler un testament ?
Tout dépend du nombre d'enfants que vous avez. Si vous n'avez qu'un descendant, celui-ci héritera automatiquement de la moitié de votre patrimoine. Le reste représente la "quotité disponible", cette part que vous pouvez léguer à qui vous le souhaitez. Pour que vos volontés puissent être exécutées, vous devez impérativement préserver cette "réserve", qui revient à vos enfants ou en l'absence d'enfant, à votre conjoint*.
En présence de deux enfants, la quotité est d'un tiers. Pour trois enfants et plus, d'un quart.
Pour transmettre la quotité disponible à une personne en particulier, il vous faudra rédiger un testament** précisant votre volonté.
* Si vous n’avez pas d’enfant, et si vous êtes marié, un quart de votre succession revient à votre conjoint. Vous pouvez transmettre librement par testament le reste.** voir paragraphe 4
Cet article vous a intéressé ?
Découvrez encore plus d'actualités,
en vous abonnant à la matinale de Planet.
Votre adresse mail est collectée par Planet.fr pour vous permettre de recevoir nos actualités. En savoir plus.
