Succession : comment avantager une personne ?

2 - Faire une donation "hors part successorale"

C'est quoi : vous pouvez à travers cette forme de donation laisser une part d'héritage en plus à l'un de vos enfants notamment. Cette donation n'est pas rapportable lors de l'ouverture de la succession, et l'héritier avantagé recevra sa part successorale comme les autres héritiers. Ce type de donation peut être fait soit à de futurs héritiers, soit à des personnes n'ayant aucun droit dans la succession future.

Des limites : ne soyez pas trop généreux car cette donation ne doit pas dépasser la quotité disponible* de l'héritage, au risque que les autres héritiers demandent une "action en réduction", soit l'obligation pour l'héritier avantagé de rendre une partie de ce qu'il a reçu en plus.

Un conseil : pensez à établir un acte notarié en précisant qu'il s'agit d'une donation hors part successorale. A défaut de précision, la donation est toujours présumée en avancement de part successorale.

* Voir paragraphe 1. Il s’agit de la part du patrimoine que peut disposer librement le donateur. Elle dépend du nombre d'enfants. Elle est de la moitié si vous avez un enfant, d'un tiers si vous en avez deux, d'un quart si vous en avez trois ou plus. Il est essentiel d'évaluer le montant de la quotité disponible de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer afin d'éviter toute contestation.

3 - L'assurance-vie, une solution

Si votre conjoint ou un enfant est le bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, il recevra à votre décès les capitaux placés. Ceux-ci n'entrent en principe pas dans la succession, sauf si les sommes accumulées sont très importantes par rapport au reste du patrimoine et désavantagent les autres héritiers.

L'avantage : l'assurance-vie donne toute liberté à l'adhérent de désigner son ou ses bénéficiaire(s). C'est un outil à privilégier notamment si vous désirez transmettre une partie de votre patrimoine à des personnes non-héritières, comme un concubin (ni marié, ni pacsé).

Attention : si vous ouvrez un contrat d'assurance-vie à quelques mois de votre décès et que vous y placez des sommes importantes, le contrat peut être remis en cause et "cassé" par les autres héritiers. Les sommes investies seront alors réintégrées à la succession.

4 - Prévoir un testament

Si vous souhaitez léguer une partie de vos biens à un héritier en particulier ou à une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté, il est alors indispensable de le prévoir en écrivant un testament*.

Pensez-y : si vous êtes pacsé, il est nécessaire de prendre des dispositions testamentaires de son vivant par rapport à votre partenaire. Celui-ci n'étant pas légalement héritier. Il en est de même pour le concubin**.

Un conseil : pour être valable, un testament doit être écrit à la main, daté (jour, mois et année), et signé. Vous pouvez le conserver chez vous, mais pour éviter qu'il ne disparaisse, confiez-le à un notaire, qui le fera enregistrer au fichier national des testaments.

Sachez-le : vous ne pouvez léguer vos biens à un employé de centres sociaux, un mandataire judiciaire, ou un professionnel de santé qui vous aura soigné.

* du moment que vous préservez les parts réservataires de chaque héritier. Voir paragraphe 1.** Le concubin, contrairement au partenaire pacsé exonéré de droits de succession, aura des droits de succession très importants à payer, de l'ordre de 60%, soit le tarif applicable aux personnes sans lien de parenté.