Changement de régime matrimonial

Cette solution permet d’augmenter la part des biens qui reviendra au survivant au-delà de la quotité disponible entre époux. Le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant définit le contenu des biens communs et prévoit l'attribution de la pleine propriété au veuf ou à la veuve.

Concrètement, il s’agit d’établir un nouveau contrat de mariage, dans lequel les époux prévoient une clause d'attribution intégrale sur des biens communs qui sortent en quelque sorte de la succession. Le survivant les reçoit en pleine propriété. Dans le nouveau contrat, les époux peuvent également mettre au pot commun des biens qui détenaient en propre.

Attention : les enfants (et les créanciers) seront avertis par le notaire des modifications envisagées au nouveau contrat de mariage. Ceux-ci disposent de trois mois pour s'opposer à ce souhait, par lettre recommandée avec. S’ils l’acceptent, ils ne recevront rien au décès du premier des époux et ne recueilleront les biens transmis qu’après le décès du second.

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