2 - Comment l’obtenir ?

Les bénéficiaires dits "prioritaires"* ont un délai d’un mois à compter du décès pour faire valoir leur droit de priorité sur ce capital décès. Au-delà, l’ensemble des bénéficiaires peuvent le demander, et cela dans un délai de 2 ans.

Ce capital n’est pas attribué de façon automatique. Il faut en faire la demande auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM) du défunt, en remplissant le formulaire Cerfa n°10431*05** et en le renvoyant par courrier. Vous aurez à ajouter à votre dossier des pièces justificatives (pièce d’identité de l’assuré(e), acte de décès, bulletins de salaire, attestation de l’employeur, livret de famille mentionnant votre filiation…), dont la liste complète se trouve sur le formulaire.

* voir paragraphe 1** Formulaire à télécharger sur : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3180.pdf

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