Sommaire

Réforme de l'Etat (Marylise Lebranchu)

- Réforme du statut pénal du chef de l'Etat.

- Fin du cumul des mandats.

- Durée d'inéligibilité de 10 ans pour les élus condamnés pour faits de corruption.

- Part de la proportionnelle aux législatives.

- Suppression du mot "race" dans la Constitution

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