Un décret paru ce mercredi matin au Journal Officiel détaille les modalités de contrôle de la situation fiscale auquel devront être soumis tous les nouveaux membres du gouvernement et ce, dès leur nomination.
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Les ministres n’ont qu’à bien se tenir : un décret publié ce mercredi matin au journal officiel (JO) énonce que chaque membre de gouvernement sera soumis, dès sa nomination, à une vérification de sa situation fiscale, dont les modalités ont été redéfinies.

Le contrôle dépendait, jusqu’à aujourd’hui, de l’autorité politique, notamment du ministère du Budget, et non pas d’une autorité indépendante. Cela pouvait par conséquent poser des problèmes d’éthique. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoyait qu’une "procédure de vérification de sa situation fiscale" serait effectuée pour "tout membre du gouvernement, à compter de sa nomination". La procédure a alors été placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La haute autorité saisit de lui même le fisc

Le décret de ce mercredi matin vient préciser le texte de 2013 : une fois la composition du nouveau gouvernement dévoilé, la Haute Autorité saisit le directeur général des finances publiques pour vérifier la situation fiscale du ou des membres du gouvernement nommés.Ainsi, le contrôle s’effectuera sur toutes les impositions dues et non encore prescrites au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En outre, l’administration fiscale disposera d’un délai d’un mois pour fournir à la Haute Autorité le résultat de ses constatations ou demander un délai supplémentaire pour poursuivre ses investigations.

Ce décret intervient quelques jours après le cas Yamina Benguigui. L’ex-ministre déléguée est actuellement soupçonnée de ne pas avoir déclaré qu’elle était copropriétaire depuis 2005 d’une société anonyme de droit belge, G2. L’affaire a été transmise au Procureur de Paris.

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