A partir de quand le gouvernement ne pourra-t-il plus légiférer par ordonnances ?

Si l'amendement socialiste identifié par François Malaussena a finalement été rejeté par la majorité, le gouvernement a tout de même précisé la date à terme de laquelle ces mesures d'urgence s'arrêteront, rapporte le politologue Clément Viktorovitch. "Le gouvernement vient de publier l'ordonnance assouplissant le Code du travail. Après avoir refusé d'inscrire dans la loi le caractère provisoire de ces mesures, ils ont finalement retenu une date limite (le 31-12-2020)", écrit-t-il sur Twitter.

Par ailleurs, même sans précision de la date dans la loi d'urgence, le gouvernement n'aurait pu prendre des mesures pérennes : il n'était autorisé à légiférer de cette manière que pour mettre fin à la crise sanitaire en cours. Compte tenu de la façon dont la constitution est rédigée, il n'aurait théoriquement pas pu outrepasser la réalisation de cet objectif.

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