Le ministre de la Justice a dévoilé le contenu de la loi sur la moralisation de la vie publique qui devrait être présentée le 14 juin en Conseil des ministres.
AFP

Le garde des Sceaux, François Bayrou, a détaillé ce jeudi après-midi lors d'une conférence de presse le contenu de la loi sur la moralisation de la vie publique.

Le nouveau projet de loi s'appellera "Pour la confiance dans notre vie démocratique" a expliqué François Bayrou. "Il ne s'agit pas de laisser penser que l'on va régler les problèmes de morale personnelle par un texte, a-t-il précisé. Chacun en a son idée. On préfère qu'elle soit exigeante que laxiste. Les institutions ne sont pas faites pour rendre les hommes vertueux mais pour éviter que les faiblesses humaines ne contaminent le corps social."

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François Bayrou a ensuite annoncé trois objectifs, qui feront l'objet d'une loi ordinaire, d'une loi organique et d'une loi constitutionnelle : 

- En finir avec un système dans lequel la responsabilité publique s’exonère de règles que tout le monde doit respecter.

- Mettre en place les règles nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêt.  

- Assainir et garantir l'exercice équilibré de la démocratie.

Parmi les changements majeurs de la révision constitutionnelle, on note : l a suppression de la Cour de justice de la République. Les membres du gouvernement seront donc jugés par des magistrats et non des parlementaires ; l es anciens présidents de la République ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel ; l es élus ne pourront pas assurer plus de trois mandats successifs de députés, de sénateur ou d'un grand exécutif local (les petites communes sont exclues de ce dispositif) ; l es ministres ne pourront plus exercer de fonctions exécutives locales.

Concernant les mesures envisagées contre les conflits d'intérêts, à retenir : l'i nterdiction de recruter un membre de sa famille dans le cadre de ses activités ; c haque assemblée devra tenir un registre où seront notés les éventuels cas de conflits d'intérêt ; l es parlementaires ne pourront pas créer leur activité moins d'un an avant les élections (les avocats sont inclus dans cette mesure) ; suppression de la réserve parlementaire ; vérification de la situation financière du président de la République à la fin de son mandat.

S'agissant enfin des mesures envisagées pour les partis politiques : séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le payeur ; certification des comptes des partis lorsqu'ils atteignent un certain niveau de financement public ; vérifier que les comptes des partis prennent en compte les composantes locales ; interdire les financements à l'étranger des partis ; les prêts consentis par les personnes physiques seront encadrés ; créer une banque de la démocratie ayant pour mission de financer la vie publique, notamment les prêts pour les campagnes électorales.  

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