Publié par Nantcy Leone

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Plan épargne retraite : cet avantage fiscal dont vous pourrez bientôt bénéficierIllustrationIstock
Un coup de pouce non négligeable a été adopté au Budget 2021 mercredi 14 octobre. L'amendement LREM prévoit de dispenser les contribuables liquidant leur PER en capital du prélèvement forfaitaire de 12,8% sur les intérêts perçus. Explications.
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Plus grande flexibilité en vue. Vous envisagez de liquider votre plan d’épargne retraite (PER) en capital et êtes faiblement imposé ? Un amendement LREM au projet de loi de finances (PLF) va vous ravir. Adopté mercredi 14 octobre en séance à l’Assemblée nationale, celui-ci prévoit en effet une plus grande souplesse sur la fiscalité applicable aux intérêts générés par le plan, rapporte Capital.

Car, bien que le capital formé par des versements volontaires (déductibles ou non déductibles des revenus) soit imposé au barème de l’impôt sur le revenu à la sortie, les intérêts, eux, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 30% : 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire. Or, ce taux de 12,8%, supérieur aux tranches basses du barème de l’impôt sur le revenu (de 0% ou 11%), pose un problème de trésorerie aux contribuables ayant des revenus limités.

PER : un avantage fiscal trop long à récupérer

Il engendre un trop versé, qui n’est récupérable que l’année suivante, après la déclaration de revenus. Il convient d’ailleurs pour cela de ne pas oublier de cocher la case 2OP sur le formulaire, afin de choisir l’imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Le fisc rembourse alors le trop-perçu durant l’été. Soit des mois après.

Pour y remédier, voici ce que l’article 125-A du Code général des impôts (CGI) prévoit :"Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (...) est inférieur à 25 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement."

De quelle manière ?

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PER : envoyez une attestation sur l’honneur

Les foyers fiscaux concernés doivent envoyer à l’établissement gestionnaire de leur PER une attestation sur l’honneur assurant que leurs revenus sont bien inférieurs à ces seuils. Le document doit être adressé "au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus", indique l’article 242 quater du CGI.

Toutefois, si vous souhaitez liquider votre PER en capital avant la fin de l’année 2020, il fallait anticiper cette demande et l’effectuer avant le 30 novembre 2019.

Les dépositaires de l’amendement entendent modifier cette procédure.

PER : plus besoin d’anticiper

"En pratique, les personnes physiques ne pourront pas formuler cette demande dans ce délai si elles n’ont pas été en mesure de l’anticiper l’année qui précède la sortie en capital", notent les dépositaires dans l’exposé des motifs.

L’amendement au Budget prévoit ainsi, comme pour l’assurance vie, de "permettre aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire (obligatoire, Ndlr) non libératoire au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un PER". Soit à la date où le capital est perçu.

Il ne sera donc plus nécessaire "d’avancer" la différence d’imposition à l’Administration fiscale.