Le nouveau texte encourage notamment le transfert de l'épargne accumulé sur un contrat d'assurance vie vers un dispositif d'épargne retraite grâce à une carotte fiscale.
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Les nouveautés de la loi Pacte 

La loi Pacte a été adoptée au Parlement le 11 avril et elle entrera en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2020. Ses principaux concerne tous les assurés sur la vie. Ces principales nouveautés sont les suivantes :

- Transparence : les assureurs devront notamment communiquer assurés les différents taux de rendement et valorisations de l’ensemble des contrats qu’ils commercialisent ou qu’ils ont vendus. Ces informations de devront détailler les frais et autres commissions perçus sur chacune des formules.

Ces données seront affichées sur le site des compagnies d’assurances à concurrence de 5 ans.

- Transférabilité : la loi Pacte encourage les épargnants à transférer l’épargne stockée sur l’assurance-vie vers le nouveau le Plan d’Epargne Entreprise (PER) qui verra le jour à la rentrée 2019.

Individuel ou collectif, ce nouveau PER est destiné à remplacer les formules existantes (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Pour encourager les assurés à transférer leurs fonds, l’Etat propose une nouvelle carotte fiscale. Si le contrat à plus de 8 ans et que le souscripteur est à plus de 5 ans de l’âge de la retraite, l’intégralité des sommes reçues  lors d’un rachat et  versée sur un PER ( avant le 31 décembre de l’année du rachat) seront exonérés d’impôt dans une certaine limite.

Cette limite est de 18.400 euros pour un couple marié (9200 euros pour un célibataire). Ouverte jusqu’au 1 er janvier 2023, les transferts ne permettront pas d’échapper aux prélèvements sociaux.

Autre bonus fiscal, les versements effectués sur le nouveau PER seront déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans des limites restant à fixer. Cette déduction s’ajoutera au plafond de 10.000 euros autorisé en cas d’investissement sur des niches fiscales.

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