Publié par Nantcy Leone

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Coup de rabot sur les retraites chapeaux ! Une ordonnance publiée ce jeudi 4 juillet vient encadrer ce dispositif. Les principaux attributaires pourraient déchanter.
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Plafonnement des montants versés. Les annonces de sommes faramineuses attribuées à certains hauts dirigeants d’entreprise lors de leur départ à la retraite ne seront-elles bientôt plus qu’un lointain souvenir ? Le gouvernement envisage en tout cas d’y mettre fin. Une mesure d’encadrement de ces retraites supplémentaires dites “chapeau”(mises en place par 1% des entreprises selon la Drees) a d’ailleurs été inclue dans la loi Pacte promulguée le 22 mai dernier, rappelle Capital.

Rappelons que ce projet avait été annoncé début avril 2019 par le ministre de L'Économie Bruno Le Maire, à la suite d’une nouvelle polémique provoquée par l'enveloppe annuelle de 1,3 million d'euros touchée par l'ex-patron d'Airbus Tom Enders. 

"Je n’ai pas attendu le départ de Tom Enders pour m’apercevoir de certains excès. C’est pour ça que nous avions prévu cette ordonnance", avait toutefois assuré Bruno Le Maire au moment des faits, rapporte Le Figaro.

Retraite chapeau : vers la fin du régime “aléatoire” ?

Jusqu’ici, pour percevoir les montants de rente annoncés, il est nécessaire de finir sa carrière au sein de l’entreprise proposant ce dispositif. Dans le cas contraire, la rente n’est pas attribuée.

Cela peut donc amener à des situations grotesques. Le magazine économique Capital prend l’exemple d’un chef d’entreprise ayant travaillé pendant 20 ans dans la même société. S’il décide de partir quelques années avant de prendre sa retraite, il ne touchera rien.

Inversement, si le dirigeant prend ses fonctions seulement quelques mois avan t de cesser son activité dans ladite société proposant cet avantage, il pourra percevoir une retraite chapeau.

Cela est donc devenu un argument phare pour attirer, recruter et fidéliser les talents dans l’entreprise.

Un régime qualifié de totalement “aléatoire”, qui prendra fin dès l’année prochaine. En effet, afin d’appliquer une directive européenne datée du 16 avril 2014, le principe intrinsèque de ces retraites chapeaux sera remanié.

Retraite chapeau : des droits préservés tout au long de la carrière

Ce jeudi 4 juillet, les nouvelles modalités d’application de ce privilège octroyé au bon vouloir de l’entreprise ont été précisées dans une ordonnance publiée au Journal officiel.

Ainsi, si le salarié vient à quitter l’entreprise avant de prendre sa retraite, ses droits acquis seront préservés. Le versement des retraites ne sera donc plus à la charge d’une seule société, mais transférable d'un employeur à l'autre.

Les droits "seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés", affirme l'exécutif.

“Pour être conforme à la réglementation, le nouveau régime à prestations définies doit être liquidable lorsque le salarié est en situation d’obtenir la liquidation de sa pension, aujourd’hui à 62 ans”, indique Bruno Serizay, avocat au cabinet Capstan, dans les colonnes de Capaital.

En revanche, cette rente sera plafonnée.

Retraite chapeau : des droits bientôt réduits

Autre point principal ? Le plafonnement des montants versés, à partir du 1er janvier 2020. Dès l’entrée en vigueur du texte, les droits de retraite constitués chaque année ne pourront pas outrepasser un certain pourcentage du salaire.

Les droits acquis "seront désormais plafonnés à 3% du salaire annuel" a détaillé la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, lors du compte-rendu du Conseil des ministres ce mercredi 3 juillet, indique Le Figaro.

Et ce, dans la limite globale de 30% des revenus annuels perçus dans l’entreprise. Le code de gouvernance Afep Medef en prévoyait, lui, 45%.

Les futurs attributaires percevant une rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (soit plus de 324 000 euros), seront également soumis à des conditions de performance. Le même principe que celui des rémunérations variables de mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux…) en vigueur depuis 2008, elles aussi soumises à des conditions de performance, sera ici appliqué.

“L’attribution se fait par rapport à des critères économiques librement définis par le conseil d’administration comme l’évolution du chiffre d’affaires, le classement de l’entreprise par rapport à ses concurrents, l’évolution du cours de bourse”, précise Bruno Serizay.

Le texte précise, pour un principe d’équité, que l’entreprise doit proposer à l’ensemble de ses salariés un produit d’assurance retraite collectif.