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Selon le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, les augmentations des tarifs ne peuvent être inférieures à 70% de l’inflation. D’après Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public et Yann Wels, juriste - les deux auteurs de l’étude - elles seraient donc "frappées d'illégalité ab initio", soit "depuis le début", qui correspond à 25 ans.
C’est pourquoi, "l'administration doit abroger spontanément, ou sans délai sur demande d'un tiers, ce texte de 1995", demandent-ils. Que se passera-t-il dans un tel cas ? D’après le rapport, en 2019, l’élévation tarifaire sur la base de l’inflation s’est montée à 20 millions d’euros de recettes, uniquement pour ASF. Les surcoûts générés pour les usagers pourraient-ils alors être remboursés ou cela se traduirait-il par une baisse des tarifs ?
Les auteurs émettent seulement quelques hypothèses, sans toutefois trancher. Quelles sont-elles ?
Les experts envisagent que ces surcoûts puissent "être rétrocédés à la personne publique à la fin (normale ou anticipée) des conventions" ou alors "une décision de diminution des tarifs" devra être prise.
Quid des hausses tarifaires basées non sur l'inflation, mais sur les travaux supplémentaires demandés aux SCA ?
Ils jugent qu’elles sont "tout aussi discutables", du fait d’un manque de justification de la part des SCA. Pourtant, le dernier plan négocié en date, Plan d'investissement autoroutier (PIA) s’élevant à 700 millions d'euros de travaux non prévus dans les contrats initiaux, engendrent des hausses de tarifs supplémentaires à celles basées sur l'inflation : de 0,1 % à 0,4 % entre 2019 et 2021.
D’après Jean-Baptiste Vila et Yann Wels, il existe bien d’autres irrégularités juridiques voire deux autres illégalités :
Ce dernier pressent de nouveaux investissements (3,2 milliards d’euros), en contrepartie d’un allongement de la durée des concessions.
C’est pourquoi les auteurs demandent de réétudier la résiliation anticipée des contrats de concession.
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