Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

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Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer.

Étant irrévocable, la donation n'est pas à prendre à la légère. Par définition, on la qualifie d'"acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte". Si vous prévoyez d'en faire une à un membre de votre famille ou à un proche, prenez le temps de vous renseigner avant de vous lancer. Prendre rendez-vous avec un notaire sera toujours le meilleur moyen d'assurer vos arrières et de faire les choses dans les règles. Maître Hadrien-François Willaume, notaire à Paris, a accepté de répondre aux questions de Planet pour mieux dessiner les limites d'une donation. Tous les biens peuvent-ils faire l'objet d'une donation ? Peut-on céder tout ce que l'on possède à une seule et même personne ? Quelles sont les exceptions permettant l'annulation d'une donation ? Voici les réponses.

Planet. Existe-t-il des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une donation ?

Maître Willaume. Tous les biens présents dans le patrimoine du donateur au moment de la donation peuvent faire l'objet d'une donation. La donation est définie par le Code civil comme "un acte par lequel une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte".

Toutefois, certaines clauses peuvent limiter le pouvoir de donner. Il s'agit par exemple de la clause d'inaliénabilité, par laquelle il est imposé au donataire de ne pas vendre ni donner le bien reçu sans l'accord préalable du donateur. Ce type de clause, à condition d'être proportionnée, est fréquemment insérée et permet de sécuriser l'acte. Il peut s'agir également de l'agrément inscrit dans les statuts d'une société qui subordonne l'entrée d'un nouvel associé, y compris par voie de donation, à l'accord des autres associés. Il peut s'agir enfin du bien recueilli par donation graduelle ou résiduelle. Les donations graduelles ou résiduelles permettent de désigner deux bénéficiaires successifs. De son vivant, le donateur cède un bien à une première personne (par exemple son enfant) puis, au décès de celle-ci, à un second bénéficiaire (par exemple un petit-fils), identifié à l'avance dans l'acte de donation, limitant ainsi le pouvoir de donner du premier gratifié.

Donation : qu'est-ce qu'un "pacte sur succession future" ?

Planet. Peut-on donner un bien dont nous sommes sûrs d'hériter ?

Maître Willaume. Par définition, la donation est un dépouillement actuel et irrévocable. A ce titre, le bien objet de la donation doit figurer dans le patrimoine du donateur. Il n'est par conséquent pas possible de donner un bien dont le donateur n'a pas encore hérité. Il s'agirait alors d'un pacte sur succession future, lequel est prohibé par la loi. Cette prohibition est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'y déroger en l'absence d'exception légale. Par exemple, la donation entre époux souvent appelée donation au dernier vivant, qui ne prend effet qu'au décès du conjoint qui a disposé en faveur de son survivant, comprend généralement l'ensemble des biens dépendant de la succession, biens qui ne figuraient pas nécessairement, à la date de l'acte, dans le patrimoine du donateur. A la différence d'une donation entre vifs, cette dernière peut être révocable à tout moment, puisqu'elle ne produira ses effets qu'au moment du décès d'un des deux époux. Enfin, dans le cas de libéralités consenties dans le cadre familial, il est possible pour un enfant de laisser sa place à ses propres enfants pour permettre aux grands parents de gratifier directement leurs petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle.

Que se passera-t-il si vous souhaitez donner tous vos biens à une seule et même personne ?

Donation : peut-on donner tous ses biens à une seule personne ?

Planet. Peut-on donner l'ensemble de ses biens à une seule personne ?

Maître Willaume. Il est effectivement possible de donner, de son vivant, l'ensemble de ses biens à une seule personne. Toutefois, en présence d'enfants ou d'un conjoint survivant, cela aura une incidence lors du règlement de la succession. La réserve héréditaire est une institution du droit français qui encadre la capacité de disposer du donateur. S'il donne trop, proportionnellement à son patrimoine, la succession devra rendre des comptes. La réserve est aujourd'hui de deux sortes : la réserve des descendants, ou la réserve du conjoint en l'absence d'enfants. Le donateur dispose d'une quotité disponible de son patrimoine par laquelle il peut librement donner de son vivant ou, en testant, à son décès. Cette quotité est définie comme "la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités". Le régime des libéralités est encadré par l'article 913 du Code Civil " Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Tout dépassement de cette réserve par des dons ou des legs expose les donataires à une action en réduction par les héritiers réservataires. Cette mesure encadre ainsi le déroulement de la succession et empêche de "déshériter" ces derniers.

Pour finir, Maître Hadrien-Francois Willaume évoque les dernières limites d'une donation.

Donation : dans quels cas peut-elle être révoquée ?

Planet. Voyez-vous d'autres limites de la donation ?

Maître Willaume. Le principe d'irrévocabilité des donations présente des exceptions qu'il faut avoir à l'esprit lorsqu'on entreprend une donation. D'abord, la révocation pour inexécution de la charge imposée, qui prend effet lorsque la charge incombant au bénéficiaire de la donation n'a pas été acquittée ou respectée. Puis, la révocation pour cause d'ingratitude dont ferait preuve le donataire (dans les cas définis à l'article 955 du code civil). Enfin, la révocation pour survenance d'enfants, si elle est prévue dans l'acte de donation. D'un point de vue fiscal, il convient également de faire attention aux donations avec réserve d'usufruit qui sont réputées fictives lorsqu'elles surviennent moins de trois mois avant le décès du donateur.