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Succession après un pacs : comment cela se passe-t-il s’il existe d’autres héritiers ?

Là encore, il n’est pas possible d’hériter en tant que partenaire de Pacs sans testament intercédant en sa faveur. 

Quoi qu'il arrive, le leg dont pourra bénéficier le conjoint survivant est limité à la seule quotité disponible, rappelle le site du service public. Il s’agit de la part de la succession susceptible d’échapper aux héritiers réservataires ; dont le défunt peut disposer librement par donation ou par le biais d’un testament.

Si le partenaire décédé était le seul propriétaire du logement habité au moment de son trépas, il est tout de même possible pour le conjoint survivant de continuer à vivre dans les lieux. La même règle des un an s’applique, sauf à ce qu’elle ait été explicitement rejetée par le défunt. En outre, si le testament le prévoit, le partenaire survivant peut même se faire attribuer en priorité le logement.

Si en revanche l’habitat appartenait aux deux pacsés, le partenaire survivant se retrouve mécaniquement en indivision avec les héritiers du défunt. Le testament tranche alors sur la question de l’attribution en priorité du bien immobilier.

En cas d’héritier, et de location au seul nom du défunt, le bail peut-être réclamé par les descendants ou les ascendants. Tout conflit est alors tranché par les juges des contentieux de la protection.

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