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Succession après un Pacs : pas d’enfants et propriétaires du logement, que faut-il savoir ?

Rappelons d’abord qu’au regard de la loi en matière de succession, les partenaires pacsés "sont considérés comme des étrangers par l’un par rapport à l’autre". Cela signifie donc qu’il n’est pas possible de transmettre de patrimoine à son conjoint survivant sans réaliser préalablement un testament.

S’il n’y a pas d’enfant(s) ou d’héritiers légaux, il est possible de léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire ; en respectant les règles en vigueur en matière de succession. 

Par ailleurs, si les deux partenaires habitaient, au moment du décès, dans le logement dont conjoint défunt était propriétaire, le survivant peut rester gratuitement dans le domicile qui constituait la résidence principale pendant un an. "Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement", précise le site du service public, et ce qu’il existe des héritiers prioritaires ou non. S’ils étaient tous deux copropriétaires la situation est la même.

Si toutefois les deux partenaires étaient locataires, la situation se complique. Tout dépendra alors du bail signé : en cas de co-titularité de ce dernier, le Pacs permet le transfert du contrat au seul conjoint restant, qu’il ou elle peut cependant renoncer.

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