Succession : quels sont les 5 principaux points à vérifier sur un contrat de révélation ?

"Si vous recevez un contrat de révélation, il vous faudra exiger des garanties. En premier lieu, demandez par qui le généalogiste est mandaté. Selon l’article 36 du 23 juin 2006, il peut l’être soit par un notaire, un avocat, un maire, un syndic de copropriété, ou encore par un héritier qui ne connaît pas les autres héritiers", indique le généalogiste.

Veillez également à vérifier s’il possède une carte professionnelle. Les membres de l'association des Généalogistes de France sont par exemple répertoriés dans une liste.

"Le deuxième critère à inspecter est le modèle de talon de rétractation. Vous devez obligatoirement disposer de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, pour vous retirer si vous le désirez", assure-t-il.

Troisième point ? "Le contrat doit stipuler la mention du médiateur. La loi Hamon l’oblige. En cas de conflit entre le généalogiste et l’héritier, vous avez la possibilité de contacter le médiateur de la consommation des généalogistes de France et de la généalogie professionnelle", alerte Pierre Kerlévéo

Quatrième élément de vigilance : la part attribuée au généalogiste. "Lorsque l’héritier percevra sa part, va-t-il devoir également régler les frais de déplacement et de recherche, en plus du pourcentage attribué au généalogiste ? Cet élément important doit être précisé dans le contrat. La commission des clauses abusives précise en effet qu’il doit en indiquer le montant", note l’expert.

Enfin, "sachez que le pourcentage, perçu par le généalogiste au titre de ses honoraires, est négociable. La jurisprudence le note clairement. Il se discute en fonction du lien de parenté, de l’importance du secret, du nombre d’héritier ou encore des difficultés de la recherche. Le professionnel chargé du dossier y a droit d’ailleurs seulement lors du règlement final ; et uniquement si l’héritier touche quelque chose. Rien ne doit être réglé en amont", prévient Pierre Kerlévéo.

Ce dit barème doit aussi être spécifié en HT et TTC sur le contrat de révélation.

Pour éviter tout conflit, veillez également à choisir votre mode de règlement.

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