Arnaque à la carte bancaire : dans quels cas votre banque est-elle obligée de vous rembourser ?

Avec l'explosion des transactions en ligne, les paiements frauduleux se sont multipliés. Obtenir un dédommagement n'est cependant pas automatique, car les banques ne respectent pas toujours le droit des clients. Le régulateur vient de tirer la sonnette d'alarme.

Confinements successifs, couvre-feu… Les restrictions sanitaires ont grandement favorisé le commerce en ligne. Les achats sur Internet ont en effet progressé de 8,5% sur un an. Les ventes de biens alimentaires et vestimentaires ont même augmenté de 100% pendant les deux confinements ! D’après les chiffres de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), les Français ont ainsi, au total, dépensé 112 milliards d’euros en 2020 pour leurs emplettes virtuelles.

Mais qui dit paiement en ligne, dit aussi potentiel danger. En 2019, l'Observatoire des moyens de paiement considérait déjà ce type de paiement comme 17 fois plus risqué qu’une opération physique. 97% des transactions frauduleuses observées en France ont d’ailleurs été effectuées via une carte bancaire.

Face à ce constat et à la multiplication des fraudes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a édité ce lundi 26 avril les résultats de son questionnaire remis à 25 prestataires de paiement. Le gendarme des banques les somme "à veiller au respect des exigences posées par la réglementation" et à "améliorer les modalités de traitement des demandes de remboursement". Les droits des clients victimes y sont aussi évoqués.

Arnaque à la carte bancaire : les banques doivent améliorer leurs pratiques de remboursement

"Les modalités de traitement des demandes de remboursement des opérations non autorisées par carte bancaire doivent être améliorées", indique l’ACPR dans un communiqué. Car, lorsqu’un client, victime d’une fraude à la carte bancaire, demande un dédommagement, la procédure est souvent fastidieuse. Raison pour laquelle "l’ACPR et la Banque de France appellent les prestataires de services de paiement (PSP) à veiller au respect des exigences posées par la réglementation", que voici.

Fraude à la carte bancaire : un remboursement en un jour ouvrable

Première règle rarement respectée par les prestataires de services de paiement ? Le délai. En effet, à partir de la contestation du client, la banque doit, sous un jour ouvrable, effectuer le remboursement de la somme, et des éventuels frais appliqués, sauf en cas de suspicion de fraude.

Or, dans les faits, selon une récente étude de l’UFC-Que Choisir, le délai moyen atteint 25 jours ! En cause, un manque d’informations et une "kyrielle de formalités" que doit accomplir la victime "pour démontrer sa bonne foi" : lettre de contestation, dépôt de plainte, envoi d’une copie du relevé de compte…

Qu’en est-il du refus pour "négligence", souvent avancé par les établissements bancaires ? Est-il vraiment valable ?

Paiement frauduleux : le refus de remboursement trop souvent utilisé à tort

"La charge de la preuve de la négligence grave ou de la fraude du client repose uniquement sur le prestataire du service de paiement", note l’ACPR. Le ministère de l’Économie et des Finances l’atteste aussi : "L’enregistrement d’une opération de paiement par votre prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que tel à prouver que vous avez autorisé cette opération ou que vous n’avez pas satisfait par négligence grave aux obligations qui vous incombent en la matière", peut-on lire sur son site.

Pour alléguer la notion de négligence, les banques devront donc réunir davantage de preuves.

À noter que si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, pour espérer obtenir réparation, vous devez contester le paiement dans un délai de 13 mois.