Publié par Nantcy Leone

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Si les locataires mariés sont automatiquement cotitulaires du bail, les droits sont différents pour des locataires concubins ou pacsés. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Faisons le point.
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Ça y est c’est décidé, vous souhaitez franchir une nouvelle étape dans votre relation, en emménageant avec votre conjoint. Avant de franchir le cap et pour bien démarrer la vie à deux, avez-vous pensé à la signature du bail de location ? Sera-t-il souscrit à un seul ou aux deux noms ? Quels changements ce choix engendre-t-il ? Les membres du couple sont-ils automatiquement solidaires du paiement du loyer ? Marié, pacsé, union libre… Les modalités de "colocation" et obligations de droits diffèrent en fonction du statut du couple.

Location de logement : les couples mariés cotitulaires et solidaires du paiement du loyer

Selon l’article 1751 du Code civil, la réglementation sur le bail et les couples mariés se définit comme suit : "Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

Les couples mariés sont donc systématiquement cotitulaires du bail de location de leur logement. Et ce, que celui-ci ait été signé par l’un ou les deux époux. Dans le cas d’un bail conclu avant le mariage, même constat : les membres du couple marié sont considérés comme tous deux locataires, aux yeux de la loi.

Les époux sont également solidaires des dettes du ménage. Cela signifie que les deux parties doivent régler le loyer et les charges (eau, chauffage…). En cas de manquement de l’un des époux, le propriétaire pourra donc réclamer la totalité du loyer à l’autre conjoint qui se verra forcé de payer les dettes locatives du ménage.

Qu’en est-il en revanche des couples non mariés ?

Location de logement : la cotitularité du bail n’est pas automatique pour les couples pacsés ou en union libre

D’après le Code civil, qui fixe les règles du contrat de location, les couples concubins ou pacsés ne sont cotitulaires du bail que dans le cas où ils le signent tous les deux.

En effet, le concubin ou le pacsé "non signataire du bail" est considéré comme un simple occupant du logement. Les deux partenaires d’un PACS peuvent néanmoins demander à leur bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail. La requête, qui doit être conjointe, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’obtenir les mêmes droits que ceux d’un couple marié.

Quid de la solidarité du paiement des loyers ?

Concubins ou couples pacsés : pas de solidarité du paiement des loyers

Tout comme les couples mariés, les partenaires pacsés sont tenus au paiement des loyers et des charges solidairement, durant toute la durée de leur Pacs. Les arriérés peuvent donc être demandés à l’un ou l’autre. Si un des partenaire, non-titulaire du bail, décide de quitter le logement, il reste également responsable du paiement des loyers de son partenaire.

Pour les concubins, les règles sont différentes. Ils ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des loyers, même s’ils ont tous deux signé le bail.

Ainsi, si l’un des deux signataires décide de quitter le logement et en avertit le propriétaire, il ne participera au loyer que jusqu’à la fin de son préavis, comme le rappelle la Cour d’Appel de Montpellier du 29 février 2009, dans son arrêt n°08/02101, note le site spécialisé Gérer Seul.

Attention toutefois, dans le cas d’une clause de solidarité insérée dans le bail, les sommes non payées devront être dues par l’un ou l’autre des concubins.

Ces obligations valent pour les droits vis-à-vis du propriétaire. Si les concubins estiment que chacun doit payer sa part de loyer, ils doivent le formaliser via un accord écrit. Auquel cas, l'un des deux peut devoir assumer seul le loyer, et ne pourra pas demander de remboursement par la suite. Comme le détaille Le revenu, la cotitularité du bail les rend solidaires face au bailleur, mais ne permet pas de juger s’ils doivent chacun payer la moitié des sommes.