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Impôts : la procédure pour déclarer une donation

Il faut savoir que vous devez déclarer toutes vos donations aux impôts. Une donation doit être déclarée à l'administration fiscale par le donataire... soit via un formulaire spécifique, soit avec votre notaire. vous devez déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE),...

Arnaque à l'assurance vie : méfiez-vous de ces faux notaires !

"Ces pseudos-cabinets disposent d'un site internet, à première vue crédible, et utilisent fallacieusement différents logos (instances, écoles, diplômes…)", s'agace la Chambre des notaires, qui alerte sur cette nouvelle arnaque frappant notamment dans les environs de Caen (chef-lieu du Calvados,...

Arnaque : pourquoi il est important d'écrire "2020" sur ses documents officiels

Nouvelle année veut aussi dire bonnes résolutions. Parmi elles, pourquoi ne pas être encore plus attentif lors de vos démarches administratives ? Cette année, il va falloir être particulièrement vigilant concernant les dates apposées sur vos documents officiels. Si vous avez l'habitude de dater...

Succession, acquisition... Comment défendre vos droits face à un notaire ?

Comment défendre vos droits face à un notaire : un devoir de conseil En tant qu'officier public, un notaire a un devoir de conseil et une obligation de loyauté vis-à-vis des personnes qui viennent le solliciter. Celui-ci doit vérifier que son client a bien saisi les différentes options qui s'ouvrent...

Frais de notaire : quels sont les pièges à éviter dans le cas d'une donation ?

Comprenez bien les frais de notaire lors d'une donation Comme elle est effectuée en principe devant un notaire (et notamment dans le cas de la donation d'un bien immobilier), une donation entraîne des frais de notaire. Dans le cadre d'un acte notarié de donation, les frais de notaire englobent :...

Frais de notaire : à combien s'élèvent-ils pour un contrat de mariage ?

Contrat de mariage : les frais de notaire fixes Le montant des frais de notaire à s'acquitter lors d'un contrat de mariage comporte d'un côté une partie fixe, et de l'autre une partie variable (émoluments du notaire) qui dépend de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles inclus...

Notaire et donation : ce que vous devez savoir lorsque vous transmettez un bien immobilier

Donation: que peut-on donner?Contrairement à la transmission de l'héritage par testament, la donation permet de régler la question de la succession de son vivant et de profiter d'avantages fiscaux (exonération fiscale jusqu'à 100 000€ par enfant tous les 15 ans). La donation répond également...

Frais de notaire : quel est le taux appliqué pour l'achat d'un bien immobilier ?

Les frais de notaire, c'est quoi?Lors de l'achat d'un bien immobilier, les frais de notaire constituent les frais les plus importants régler. Malgré cette appellation, les notaires ne touchent qu'une partie de la somme versée. En effet, les frais de notaire sont en réalité divisés en 4 prélèvements...

Journalistes, députés, militaires ou notaires… Découvrez qui sont les vrais privilégiés

Qu'il s'agisse des pharmaciens, des avocats ou des chauffeurs de taxi, de nombreuses professions sont perçues comme avantagées voire "privilégiées" par un pan de l'opinion populaire et de la classe politique. Parmi elles on retrouve évidemment les cheminots, qui débutent une grève soutenue pour...

A quel héritage avez-vous droit en fonction de votre régime matrimonial ?

"Il y a souvent une confusion entre ‘régime matrimonial' et ‘succession'", tient à souligner Maître Barbara Thomas-David, notaire spécialisée en droit privé et gestion de patrimoine à Paris. "Un régime matrimonial ne détermine pas à qui une succession est dévolue. Non. Il s'attelle à...

Mariés, pacsés, concubins… Ce que vous possédez vraiment quand vous achetez à deux

Maître Barbara Thomas-David, notaire spécialisée en droit privé et gestion de patrimoine à Paris, tient à le rappeler : "Sur les trois modes de conjugalité existants (à savoir : le mariage, le Pacs et le concubinage), le mariage se révèle toujours le plus protecteur". Selon le type de conjugalité...

Héritage : comment calculer vos droits de succession ?

La méthode est semblable à celle appliquée à l'impôt sur le revenu. Pour calculer le montant de vos droits de succession, l'administration se fonde sur plusieurs éléments. A savoir : sur la part nette qui revient à chaque héritier. Part à laquelle s'ajoute un abattement dont le montant varie...

Immobilier : la vente au cadran, c'est quoi ?

En juin dernier, une startup nantaise, Kadran.immo, a décidé d'adapter la vente au cadran, traditionnellement réservée au marché animal, à l'immobilier. Le principe est simple : sur une plateforme numérique, le vendeur détermine un prix de départ et un autre sous lequel il ne veut pas aller....

Succession : à quels frais s'attendre chez le notaire ?

1 - Les frais facturés par le notaire Dans l'ensemble des frais, il en existe certains qui couvrent les dépenses engagées pour établir des actes officiels*, nécessaires au règlement de la succession. Il est obligatoire de passer devant un notaire en cas de succession, sauf si celle-ci ne dépasse...

Donnez de votre vivant

Qu'est-ce qu'une donation ? Aussi étonnant que cela puisse paraître, une donation est un contrat. Concrètement il s'agit d'un acte entre deux personnes. Celle qui donne est appelée donateur et celle qui reçoit est appelée donataire. Pour que la donation puisse avoir lieu il faut que ces deux personnes...

Frais de notaire : 7 nouveaux départements augmentent les droits de mutation

Certains ont basculé dès le 1er mars, d'autres au 1er avril... Et un dernier groupe de départements le 1er juin dernier. Les départements ont de plus en plus de dépenses sociales à charge, telles que le RSA, l'aide aux personnes âgées dépendantes... Ils ont donc de plus en plus de mal à faire...

Pressé ? Vendez ou achetez votre logement en 45 jours !

La vente ou l'achat d'un bien immobilier est un processus parfois long et fastidieux... Mais une opportunité de le faire très rapidement s'offre à vous. Du 1er avril au 30 avril 2014, les notaires de France vous propose d'avoir accès à une procédure beaucoup plus rapide : en 45 jours seulement...