Avec près de 6000 radars sur la route de vos vacances, la probabilité de perdre des points augmente. Vos moyens d’autodéfense avec planet fr. 

Plus de 300 000 automobilistes ont été flashés par les radars mobiles entrés en service voici 12 mois. Chaque année ce sont des millions de points qui sautent. Voici la marche à suivre si vous souhaitez contester un retrait.

 

Réception de l’avis de contravention : comment réagir. Généralement, les ennuis débutent avec un courrier. C’est un avis de contravention qui, selon les articles L. 223-1 et R. 223-3 du Code de la route, doit obligatoirement mentionner les éléments nécessaires à l'information du conducteur : possibilité de perdre des points, existence d'un traitement informatique des données, faculté d'accéder aux informations le concernant.

 

Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. En cas de contestation, il appartient à l'administration de prouver qu'elle a bien satisfait à son obligation d'information. A noter que le retrait de points ne sera effectif que lorsque vous aurez payé l'amende. 

 

Si vous l’a payée, vous serez avisé du caractère définitive de la condamnation et du retrait effectif des points via "l'imprimé 48" adressé en courrier simple. A partir de ce moment, la contestation reste possible mais elle ne pourra plus porter sur la réalité de l'infraction, seulement sur le non-respect éventuel de la procédure administrative. Si vous engagez un recours de ce type, il n'aura cependant aucun effet suspensif, le retrait de point(s) restant effectif.

 

Formalités : à accomplir rapidement. Pour que votre recours soit enregistré, vous devrez écrire en recommandé avec accusé de réception à l'OMP (Officier du ministère public) dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Vous pouvez contester le retrait en faisant état de différents arguments : erreur de lieu, problème de vérification technique du radar, etc. Ne perdez pas de temps. Les délais de recours vont de 30 à 45 jours. Détail pratique, il est préférable de joindre l'original du procès-verbal plutôt que sa copie à votre courrier de contestation.

 

Avant de retourner le demande d'exonération, vous pouvez demander de recevoir la photo justifiant cette contravention en la demandant au Centre automatisé (l'adresse figure sur l'avis de contravention) avec un courrier simple. A ce courrier, vous devrez joindre une photocopie de la carte grise, la photocopie d'une pièce d'identité, une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération envoyé à l’OMP. Et, une enveloppe retour (timbrée) à vos coordonnées.

 

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Dépôt de consignation : souvent obligatoire. Dans la plupart des cas, les contestations doivent être accompagnées d’un chèque de 135 euros. Ce versement doit s'effectuer en même temps que le renvoi du formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre. Ce montant vous sera remboursé si le PV est classé sans suite ou bien si l’OMP saisit la juridiction et que le juge vous relaxe. Important : la consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire.

 

Contentieux : objectif, gagner du temps. Si vous n’obtenez pas satisfaction, une action en contentieux est possible. Pour agir en justice, il faut alors saisir le tribunal administratif de votre secteur. A titre indicatif, l’assistance d’un avocat vous coûtera environ 3 000 à 5 000 euros pour un permis invalidé et de 1500 2000 euros pour une convocation liée à un "délit" routier.

 

Le juge administratif ne peut faire que deux choses : soit accepter l’annulation des points, soit la rejeter purement et simplement car il n’a pas le droit de moduler le nombre de points retirés. C’est donc quitte ou double.

 

Bon à savoir : plus des 2/3 des recours aboutissent à une condamnation du conducteur, mais le délai gagné par la procédure laisse du temps pour reconstituer partiellement ou totalement le capital de points grâce au stage de rattrapage de points (4 points maximum). 

 

Si vous n’obtenez pas satisfaction en première instance, les choses se sont singulièrement compliquées. Depuis le mois d’août 2013, les conducteurs ne peuvent interjeter appel que devant le conseil d’Etat (ce qui suppose de prendre un avocat). Cette mesure, critiquée par les associations de défense des automobilistes est d’autant plus contestable que ce n’est pas votre infraction qui sera jugée en tant que telle : le conseil d'Etat ne s'occupe que des vices de forme ou des erreurs de droit commises par les juges précédents. Votre affaires sera donc jugée sur un défaut de procédure ! Autant dire que vous aurez certainement besoin d’un as du barreau pour faire valoir vos droits d’as du volant…

 

Conseil pratique en vidéo : Récupérer ses points de permis

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