De plus en plus systématiques, les mises en fourrière doivent respecter un protocole. L'essentiel de ce que vous devez savoir avec Planet fr. 
© Frédéric BISSON / Flickr

Au printemps 2013, à Paris, 2 voitures ont été mises en fourrière... avec à leur bord un enfant de 9 ans dans l’une et un nourrisson de 3 semaines dans l’autre ! La préfecture de Paris a eu beau contester l’existence de quotas, elle n’a pas convaincu grand monde : il s’enlève à Paris plus de 250 000 voitures par an, ce qui, moyennant un coût minimum de 116,56 euros par opération, représente un gâteau annuel de 250 millions d’euros, dont 50% pour l’Etat.

Si une telle mésaventure vous arrive, il est possible de contester cette mise en fourrière. - Vous arrivez pendant le chargement du véhicule ?Ne perdez pas de temps : l’article R325-12 code de la précise que "La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol". Si ce n’est pas le cas au moment où vous arrivez, il est encore possible de vous opposer à l’opération. Vous pouvez récupérer votre auto sur le champ en réglant simplement des "frais d’opération préalables" (environ 15 euros).

Conseil : si vous êtes avec un proche, demandez-lui de prendre une photo du véhicule "attelé" afin de prouver qu’il a bien au moins 2 roues au sol (1 pour une moto). Vérifiez également que le PV de mis en fourrière a été rédigé avant l’enlèvement du véhicule ou pendant qu’il est en train d’être chargé.

Sur le PV d’infraction doivent figurer les raisons de l’enlèvement du véhicule, l’heure d’appel de la fourrière, et le retrait provisoire du certificat d’immatriculation. De même, le verbalisateur doit noter l’état global du véhicule, en présence du personnel de la fourrière et inventorier les objets de valeur laissés à l’intérieur (GPS, appareil photo…).

Bon à savoir : tous les agents de Police ne sont pas habilités à prescrire la mise en fourrière de votre véhicule. Cette possibilité est réservée à un agent ou à un officier de police judiciaire territorialement compétent, avec l’autorisation du Procureur de la République local.

- Vous arrivez trop tard ?La notification de la mise en fourrière doit vous parvenir par lettre recommandée avec AR dans un délai maximal de 5 jours (ouvrables) après la mise en fourrière du véhicule. La notification parviendra à l’adresse figurant sur le fichier national des immatriculations. Y est joint un double de la fiche descriptive de l’état du véhicule mis en fourrière.

Le procès-verbal d’infraction doit notamment indiquer "l’autorité" (OPJ, agent) qui a prescrit la mise en fourrière, ou de la fourrière désignée, le classement du véhicule (restituable en l’état, réparations indispensables, etc.) ainsi que le service administratif pouvant prononcer l’annulation de la mise en fourrière (mainlevée). Si ces informations ne figurent pas sur PV, vous pouvez le contester.

- Votre voiture a été abîmée ?Lorsque vous récupérez votre véhicule, inspectez-le soigneusement. Le nombre de pare-chocs ou de spoilers détériorés lors des mises en fourrière est légion. Regardez ce qui est spécifié sur la fiche d’enlèvement ; faites notifier expressément et en détail les dommages que votre auto a subis ; puis envoyez une lettre avec AR à l’administration responsable de la fourrière (mairie ou préfecture).

Si vous avez une assurance de protection juridique, activez là. C’est au tribunal administratif qu’il appartiendra de trancher si le litige porte sur les conditions de garde du véhicule en fourrière.

- Vous contestez la mise en fourrière ?La responsabilité civile du Maire ou du Préfet est engagée en cas de procédure abusive. La demande de contestation doit être faite auprès du procureur de la république ou du Préfet. Celui-ci dispose alors d’un délai de 5 jours (ouvrables) pour arbitrer.

Si la mise en fourrière est maintenue, elle doit alors être contestée devant le tribunal de proximité ou d’instance selon le montant financier du litige (tribunal de grande instance au-delà de 10 000 euros).

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