Vous avez causé un accident lors duquel vous avez été blessé et demandez une indemnisation aux assurances ? Il se pourrait bien que vous ne receviez rien... Certaines circonstances justifieraient en effet que l'assureur ne vous indemnise pas. Le point avec Planet.fr.
© Carrossier Procolor (carroserie)

En 2002, une conductrice a provoqué un accident de la route en Corse, lors duquel elle a elle-même été blessée... L'assurance a cependant refusé de l'indemniser au motif, notamment, qu'elle portait des talons hauts au volant. La conductrice a alors décidé de porter l'affaire devant la justice, qui l'a déboutée, confirmant qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer commodément les manoeuvres qui lui incombaient.

En effet, l'article R. 412-6 du Code de la route "impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent" et précise que "ses possibilités de mouvement ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers". Et selon la justice, le port de ces talons hauts, les 5 passagers à l'arrière, le chien non tenu en laisse dans l'habitacle, ou encore la cigarette que la conductrice a reconnu fumer au volant, ne lui permettaient pas d'être maîtresse de ses mouvements.

Plusieurs fautes de la conductriceMais est-ce une habitude chez les assureurs d'exclure l'indemnisation dans de tels cas ? Maître Julie Verdon, avocate spécialisée en droit des assurances au barreau de Paris, explique que "lors d'un accident de la route, les assureurs des deux véhicules impliqués entrent en jeu pour indemniser les victimes. Ici, la victime est également celle qui a causé l'accident". L'assureur de l'autre voiture a relevé plusieurs fautes de la conductrice, conduisant à ne pas l'indemniser pour ses blessures.

Si, comme le rappelle maître Verdon, les contrats d'assurance excluent le plus souvent explicitement l'indemnisation de leurs propres assurés en présence d'alcool ou de drogue, "on ne trouvera jamais de clauses liées spécifiquement au port de talon aiguille". Les cas particuliers entrent donc le plus souvent dans le cadre de l'article R. 412-6 du Code de la route faisant référence à la maîtrise du véhicule et à la liberté de mouvement. C'est donc sur la base de cet article que l'indemnisation d'une victime ne sera pas accordée si elle porte des chaussures inadaptées à la conduite (talons, tongs, ou même pieds nus par exemple), si elle fume ou mange au volant, si elle téléphone, si les passagers l'empêchent d'être libre de ses mouvements ou de se concentrer...

Dans le cas de la conductrice aux talons hauts, il semble, selon maître Verdon, que la décision soit liée non seulement aux chaussures, mais bien à l'accumulation des fautes qui lui sont reprochées.

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