Devenir propriétaire avec la loi Pinel : sous quelles conditions peut-on bénéficier d'une TVA à taux réduit ?

TVA réduite pour les logements intermédiaires

Depuis le 1er janvier 2014, une toute nouvelle catégorie de logements existe : les logements intermédiaires. Éligibles à la défiscalisation en loi Pinel, ces biens sont des logements neufs qui sont situés dans certaines zones définies et qui sont destinés à être loués. Une personne souhaitant devenir propriétaire d'un tel logement dans le cadre de la loi Pinel peut ainsi bénéficier d'un taux de TVA intermédiaire de seulement 10%. Celui-ci s'applique pour tous les chantiers de construction qui ont débuté à compter du 1er janvier 2014.

Les conditions pour prétendre à un taux de TVA réduit

Pour prétendre à ce taux de TVA réduit, il faut que le logement soit situé dans une zone éligible au dispositif Pinel. Il s'agit des fameuses zones tendues où la demande locative est supérieure à l'offre (A, A bis et B1). Il faut également que le logement appartienne à un ensemble immobilier comptant au minimum 25% de logements sociaux. Le logement proposé à la location doit être loué au titre de résidence principale. De plus, le propriétaire doit respecter un certain plafond quant au montant du loyer. Pour finir, il faut que le locataire réponde à certaines conditions de ressources. C’est à ces conditions qu’il est possible de bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel et d’une TVA réduite.

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