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Sous-location : le seuil maximal dépassé

Non seulement l’appartement a été sous-loué sans l’accord de sa propriétaire, mais le seuil maximal de 120 jours annuel a aussi été dépassé. Tels sont les fats que la Cour d'appel a laissé entendre. cela signifie donc "qu’elle disposait manifestement d’un autre mode d’hébergement", assure la présidente de chambre.

Par ailleurs, la locataire ne sera pas prioritaire en cas de demande d’un logement social dans la capitale.

"Force est de constater qu’elle ne démontre aucune obligation de se reloger intra-muros dans Paris, puisque son activité en free-lance aurait été abandonnée outre que cette activité n’a pas besoin d’être exercée exclusivement depuis Paris", ajoute la Cour d'appel.

Si vous envisagez de sous-louer votre logement, veillez donc à bien à respecter le cadre légal.

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