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Non-paiement de loyer, défaut d’assurance : la procédure

La loi précise qu’un locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Elle stipule que le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat pouvant conduire à l’expulsion du locataire.

Pour y parvenir rapidement, le bailleur doit lancer une procédure de référé auprès du tribunal d’instance dont dépend le bien occupé. L'ordonnance rendue par le juge est immédiatement exécutoire et peut déboucher sur l’expulsion du locataire si les manquements ne sont pas réparés. On estime qu’environ 30 à 35.000 personnes sont expulsées tous les ans.

Avant de lancer cette procédure, il est préférable de négocier afin d’obtenir le départ "amiable" du locataire, ne serait-ce que pour démontrer à la justice que toutes les voies de recours ont été explorées.

Le propriétaire doit commencer par relancer le locataire via lettre recommandée avec AR. S’il ne paie pas, il faudra lui expédier un commandement à payer par voie d’huissier (coût 150 à 200 euros). Le protocole à suivre est le même en cas de défaut d’assurance ou de non-remise du dépôt de garantie.

Sitôt ce commandement reçu, le locataire dispose de 2 mois pour régler les loyers en instance, souscrire une assurance multirisque habitation ou verser le dépôt de garantie. S’il fait le mort, le bailleur est en droit de saisir le tribunal d’instance en demandant une procédure de référé.

Une fois saisie, la justice rendra son verdict environ 2 mois après l’assignation. Si le juge constate les manquements, le locataire sera expulsé et condamné au paiement des arriérés de loyers.

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