PER : envoyez une attestation sur l’honneur

Les foyers fiscaux concernés doivent envoyer à l’établissement gestionnaire de leur PER une attestation sur l’honneur assurant que leurs revenus sont bien inférieurs à ces seuils. Le document doit être adressé "au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus", indique l’article 242 quater du CGI.

Toutefois, si vous souhaitez liquider votre PER en capital avant la fin de l’année 2020, il fallait anticiper cette demande et l’effectuer avant le 30 novembre 2019.

Les dépositaires de l’amendement entendent modifier cette procédure.

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