Près de 6,8 millions de Français ont touché ou devraient toucher un remboursement de la part de l'administration fiscale ; au titre de la taxe d'habitation. En faites-vous partie ?

Maître Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il exerce en droit des affaires et en fiscalité, en plus d’enseigner le droit à Paris 5. Il a notamment contribué à la rédaction d’un livre blanc sur l’économie sociale et solidaire pour le Pôle Finance Innovation. 

Planet : En tout et pour tout, quelques 6,8 millions de Français devraient bénéficier d'un remboursement de Bercy cette année, au titre de la taxe d'habitation, dont le montant moyen s'élève à 220 euros. Qui sont ceux qui devraient en profiter ? Quels sont les critères pour y être éligible ?

Thomas Carbonnier : La taxe d'habitation a été supprimé pour un nombre considérable de foyers. Actuellement, tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 27 706 euros – pour un ou une célibataire sans enfant à charge, ce montant pouvant varier selon la composition exacte du foyer – peuvent prétendre à un remboursement au titre de la taxe d'habitation.

Petite subtilité : l'avis de taxe d'habitation s'accompagne toujours de la redevance télévisuelle. Pour autant, ce remboursement ne concerne que la taxe d'habitation. Y être éligible ne permet donc pas de demander un dégrèvement de sa contribution à l'audiovisuel public.

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Taxe d'habitation : un remboursement qui concerne essentiellement les populations précaires et moyennes ?

Gardez aussi en tête que ce remboursement – dont le montant moyen est estimé à 220 euros par foyer d'après les calculs de l'administration fiscale, ce qui ne veut pas dire grand chose puisque cela changera du tout au tout selon la réalité du bien immobilier (superficie, emplacement, standing, etc) – ne concerne que la résidence principale. En effet, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'a pas été supprimée.

En pratique, donc, les 6,8 millions de Françaises et les Français qui doivent bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation cette année touchent environ 2 000 euros par mois. C'est un dispositif qui concerne essentiellement les classes moyennes et les classes moyennes inférieures, qui touchent un peu plus que le Smic, lequel tutoie aujourd'hui les 18 000 euros de revenus annuels.

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