Publié par Rédaction, le 30/10/2020

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Près de 6,8 millions de Français ont touché ou devraient toucher un remboursement de la part de l'administration fiscale ; au titre de la taxe d'habitation. En faites-vous partie ?
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Maître Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il exerce en droit des affaires et en fiscalité, en plus d’enseigner le droit à Paris 5. Il a notamment contribué à la rédaction d’un livre blanc sur l’économie sociale et solidaire pour le Pôle Finance Innovation. 

Planet : En tout et pour tout, quelques 6,8 millions de Français devraient bénéficier d'un remboursement de Bercy cette année, au titre de la taxe d'habitation, dont le montant moyen s'élève à 220 euros. Qui sont ceux qui devraient en profiter ? Quels sont les critères pour y être éligible ?

Thomas Carbonnier : La taxe d'habitation a été supprimé pour un nombre considérable de foyers. Actuellement, tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 27 706 euros – pour un ou une célibataire sans enfant à charge, ce montant pouvant varier selon la composition exacte du foyer – peuvent prétendre à un remboursement au titre de la taxe d'habitation.

Petite subtilité : l'avis de taxe d'habitation s'accompagne toujours de la redevance télévisuelle. Pour autant, ce remboursement ne concerne que la taxe d'habitation. Y être éligible ne permet donc pas de demander un dégrèvement de sa contribution à l'audiovisuel public.

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Taxe d'habitation : un remboursement qui concerne essentiellement les populations précaires et moyennes ?

Gardez aussi en tête que ce remboursement – dont le montant moyen est estimé à 220 euros par foyer d'après les calculs de l'administration fiscale, ce qui ne veut pas dire grand chose puisque cela changera du tout au tout selon la réalité du bien immobilier (superficie, emplacement, standing, etc) – ne concerne que la résidence principale. En effet, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'a pas été supprimée.

En pratique, donc, les 6,8 millions de Françaises et les Français qui doivent bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation cette année touchent environ 2 000 euros par mois. C'est un dispositif qui concerne essentiellement les classes moyennes et les classes moyennes inférieures, qui touchent un peu plus que le Smic, lequel tutoie aujourd'hui les 18 000 euros de revenus annuels.

Remboursement de la taxe d'habitation : les démarches à entreprendre

Planet : Les 6,8 millions de contribuables qui peuvent aujourd'hui bénéficier du remboursement de la taxe d'habitation doivent-ils engager des démarches pour y prétendre ? Quand pourrait avoir lieu le virement ?

Thomas Carbonnier : Théoriquement, les contribuables concernés par le remboursement de la taxe d'habitation n'ont rien à faire. Normalement, le remboursement est spontané et l'administration fiscale s'en charge donc de façon autonome. En pratique, il devrait d'ailleurs déjà avoir été fait. Logiquement, 80 à 90% des contribuables éligibles devraient donc l'avoir déjà touché. Si ce n'est pas le cas, pas de panique ! La date limite est fixée au 16 novembre 2020.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi solliciter manuellement le remboursement. Pour cela, il suffit de se rapprocher de son centre d'impôts et expliquer sa situation à son conseiller. Généralement, si vous optez pour une approche physique – c'est à dire, si vous décidez de rencontrer un contrôleur – c'est lui qui rédigera la demande et qui vous fournira une copie.

"En matière de remboursement de taxe d'habitation, l'administration fiscale se montre généralement assez conciliante" – Thomas Carbonnier

Autrement, il est possible aussi d'envoyer un courrier ou un e-mail. Pensez dans tous les cas à garder une copie de l'écrit adressé à l'administration fiscale et soyez rassuré : la plupart du temps, elle est très conciliante sur ce genre de sujets. Il n'y a pas matière à litige et si elle se rend compte qu'elle a fait une erreur, elle procédera au remboursement.

Suppression de la taxe d'habitation : soyez vigilants

Planet : En 2023, la taxe d'habitation sera – normalement – supprimée dans son intégralité. Cela signifie-t-il que les contribuables seront encore prélevés puis remboursés ou peut-on parler de suppression réelle ? L'administration fiscale se rattrape-t-elle ailleurs ?

Thomas Carbonnier : Dans l'immédiat, les Françaises et les Français sont effectivement prélevés avant d'être remboursés. Du reste, parce que la suppression finale n'est pas prévue avant l'horizon 2023, il me semble important de rappeler que tout peut encore arriver. D'ici là, de nouvelles élections présidentielles auront été organisées. Même si Emmanuel Macron l'emporte et que son équipe reste en place, il n'est pas exclu que, coronavirus CoVid-19 oblige, la suppression de la dernière partie de la taxe d'habitation soit finalement annulée. Advienne que pourra.

Pour l'heure, le projet est effectivement de supprimer purement et simplement cet impôt : à terme, il n'y aura donc plus de prélèvement du tout.

Dans un premier temps, beaucoup de propriétaires craignaient que la suppression de la taxe d'habitation soit compensée sur la taxe foncière. Certes, il y a eu d'importantes hausses de cette dernière mais jusqu'à présent, ce n'était pas du fait de la suppression. Par conséquent, on peut légitimement penser qu'il y a une vraie volonté du gouvernement de rendre du pouvoir d'achat aux contribuables. Là encore, l'avenir le confirmera ou non.